La comparution de la société régulièrement convoquée – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026001925

Procédure > Liquidation judiciaire simplifiée

La comparution de la société régulièrement convoquée – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026001925 : La société ne s’est pas présentée à l’audience bien que régulièrement convoquée. Le tribunal statue néanmoins publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après avoir recueilli le rapport du juge-commissaire et l’avis favorable du ministère public.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire simplifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.