La rectification matérielle d’un jugement de clôture – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026002366

La rectification matérielle d’un jugement de clôture – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026002366 : La rectification corrige la désignation erronée du périmètre de la clôture pour insuffisance d’actifs. Le jugement du 27 mai 2026 visait seulement l’EARL, alors que la procédure de liquidation était unique et étendue au débiteur, au GFA et à la SCI. La rectification adapte donc le dispositif à la procédure effectivement poursuivie.