Imprimer → Enregistrer en PDF. Adresse : https://communes.legalplanet.pro/ressource/2726281/
La caractérisation de l’absence de perspective de redressement – Tribunal de commerce de Carcassonne, 29 juillet 2026, N° RG : 2026001537 : La non-remise de la comptabilité, l’absence de coopération, l’absence d’actif opérationnel et l’absence de salarié constituent les éléments déterminants retenus pour établir l’impossibilité du redressement. La non-comparution de la société, régulièrement convoquée, n’a pas fait obstacle au jugement réputé contradictoire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Liquidation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.