Les conditions de désignation d’un mandataire successoral – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 15 octobre 2026, RG n° 26/55051

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Les conditions de désignation d’un mandataire successoral – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 15 octobre 2026, RG n° 26/55051 : L’ autorise cette désignation notamment en cas de mésentente entre héritiers ou de complexité de la situation successorale. La demande peut être formée par un héritier. La juridiction retient ici la pluralité des actifs, la présence d’avoirs à l’étranger et l’absence d’accord sur leur administration.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Successions — Mandataire successoral— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.