La responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/13870

La responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/13870 : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. Le délai raisonnable s’apprécie concrètement selon le déroulement de la procédure, sa complexité, le comportement des parties et l’intérêt à statuer rapidement. Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas.