La responsabilité de l’État pour délai judiciaire excessif – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 25/00967

La responsabilité de l’État pour délai judiciaire excessif – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 25/00967 : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire permet d’engager la responsabilité de l’État en cas de déni de justice. Le délai est apprécié concrètement selon le déroulement de la procédure, sa complexité, le comportement des parties et l’intérêt à statuer rapidement, au regard également de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas.