La limitation de l’action en responsabilité contre l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 25/00967

La limitation de l’action en responsabilité contre l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 25/00967 : L’action fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire ne permet pas de remettre en cause l’opportunité de décisions juridictionnelles, notamment les renvois, hors l’hypothèse particulière d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une juridiction statuant en dernier ressort. Ces contestations relèvent des voies de recours.