La responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 25/02823

La responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 25/02823 : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire exige une faute lourde ou un déni de justice. Le délai excessif s’apprécie concrètement au regard des étapes de la procédure, de sa complexité, du comportement des parties et de l’intérêt à statuer rapidement. Le seul non-respect d’un délai légal ne suffit pas. Les demandeurs n’ayant produit ni les actes d’enquête ni les éléments permettant d’identifier les périodes d’inertie, le déni de justice n’est pas établi.