La faute lourde liée à l’accès au dossier pénal – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 25/02823

La faute lourde liée à l’accès au dossier pénal – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 25/02823 : La faute lourde suppose une déficience caractérisée révélant l’inaptitude du service public à remplir sa mission. Le courrier de 2021 n’était pas produit et la réception du courrier de 2016 n’était pas démontrée. En outre, avant les réformes de 2021 et 2023, le secret de l’enquête et l’absence d’accès au dossier constituaient le principe, sans obligation pour le parquet de privilégier le contradictoire.