La compétence exclusive du tribunal des activités économiques – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/53291 : La contestation entre sociétés commerciales relève de l’
article L. 721-3 du Code de commerce. Cette compétence d’attribution est exclusive et d’ordre public ; elle ne peut être écartée par une clause contractuelle. Le juge des référés a donc renvoyé le litige vers le tribunal des activités économiques compétent.