La qualification commerciale d’une société civile immobilière – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/53291

La qualification commerciale d’une société civile immobilière – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/53291 : La qualification dépend notamment de l’objet social et de l’activité effectivement retenue. Au vu du K-bis, l’activité d’acquisition, de gestion, d’exploitation et de location d’immeubles a été considérée comme commerciale. La contestation concernait ainsi deux sociétés commerciales au sens des articles L. 121-1 et L. 210-1 du Code de commerce.