La clause contraire aux règles de compétence matérielle – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/53291

La clause contraire aux règles de compétence matérielle – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/53291 : La clause invoquée par le bailleur, en contradiction avec une règle de compétence d’ordre public, a été regardée comme non écrite. Le tribunal judiciaire devait relever son incompétence conformément à l’article 76 du Code de procédure civile, puis ordonner le renvoi vers la juridiction commerciale.