La prescription quinquennale de l’action fondée sur un changement d’usage – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/52401

La prescription quinquennale de l’action fondée sur un changement d’usage – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/52401 : L’article 2224 du code civil fait courir le délai de cinq ans à compter de la connaissance, réelle ou présumée, des faits permettant d’agir. La persistance alléguée du changement d’usage ne reporte pas ce délai pour les locations anciennes déjà connues. Les faits antérieurs à mars 2021 ont donc été déclarés prescrits, tandis que la prescription a été rejetée pour le surplus.