La responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/07003

La responsabilité de l’État pour déni de justice – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/07003 : L’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire engage l’État en cas de faute lourde ou de déni de justice. Le déni de justice inclut le manquement à la protection juridictionnelle, notamment lorsque le délai de réponse devient anormalement long au regard de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.