L’office du juge en responsabilité de l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/07003

L’office du juge en responsabilité de l’État – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 24/07003 : L’action fondée sur l’article L. 141-1 ne permet pas de remettre en cause les décisions juridictionnelles, notamment les renvois ou incidents, hors hypothèse particulière de violation manifeste du droit de l’Union européenne par une juridiction statuant en dernier ressort. En l’espèce, les délais liés à la mise en état, aux échanges d’écritures et à l’audiencement n’étaient pas excessifs.