Le respect des seuils de mandats disciplinaires – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/53566

Le respect des seuils de mandats disciplinaires – Tribunal judiciaire de Paris, 14 octobre 2026, RG n° 26/53566 : L’article 27.2 du règlement intérieur exige, pour l’exclusion, le vote représentant les trois cinquièmes des mandats totaux. Une attestation non arguée de faux, corroborée par un relevé des mandats, établissait que les votants détenaient 2 717 mandats sur 4 213. Cette preuve a été jugée suffisamment probante.