La durée et la provision de la médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 18° chambre 3ème section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/12044

La durée et la provision de la médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 18° chambre 3ème section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/12044 : La mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision, avec un renouvellement possible une fois pour trois mois à la demande du médiateur, en application de l’article 1534-4. La provision de 2 000 euros est répartie par moitié entre les parties. Son défaut de versement dans le délai entraîne la caducité de la désignation, sauf prorogation sollicitée en temps utile.