Le contrôle judiciaire et la fin de la médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 18° chambre 3ème section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/12044

Le contrôle judiciaire et la fin de la médiation – Tribunal judiciaire de Paris, 18° chambre 3ème section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/12044 : La médiation ne dessaisit pas le juge, qui contrôle son déroulement et peut être saisi de toute difficulté. Il peut y mettre fin à la demande d’une partie ou du médiateur, conformément aux articles 1535-3 à 1535-5. En cas d’accord, les parties peuvent demander son homologation selon l’article 1543.