Le devoir de conseil et le délai raisonnable de l’entrepreneur – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/03949

Le devoir de conseil et le délai raisonnable de l’entrepreneur – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/03949 : L’entrepreneur professionnel est tenu, avant réception, d’un devoir de conseil et d’une obligation de résultat. Même sans délai contractuel, il doit exécuter les travaux dans un délai raisonnable, évalué ici à douze mois. Il devait informer le syndicat des démarches nécessaires auprès de GRDF, anticiper leurs délais et organiser les relances. L’absence de preuve de ces diligences, ainsi que l’absence de preuve d’un fait exonératoire, caractérisent le manquement contractuel.