L’exception d’inexécution et la gravité du retard – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/03949 : Selon l’
article 1219 du Code civil, le refus d’exécuter une obligation exige une inexécution suffisamment grave. Le retard de la société SEDEP était excessif, mais les travaux avaient finalement été réalisés et les réserves levées. Le syndicat ne démontrait aucune difficulté distincte du retard. Le tribunal a donc écarté l’exception d’inexécution et condamné le syndicat à payer le solde contractuel.