La portée de l’action estimatoire de l’article 1644 – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/14874 : L’
article 1644 du Code civil permet à l’acheteur de conserver le bien et d’obtenir une partie du prix. Cette action ne répare pas les préjudices et ne permet pas d’obtenir le coût des travaux ni la perte locative. La demande a donc été rejetée, l’expertise n’ayant pas évalué la perte de valeur du bien mais le coût des reprises et les pertes d’exploitation.