La preuve des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/00362

La preuve des préjudices indemnisables – Tribunal judiciaire de Paris, 7ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/00362 : Les honoraires du nouveau maître d’œuvre, les frais d’affichage devenus inutiles et le préjudice moral ont été retenus comme préjudices établis. Le surcoût de construction a été rejeté faute de pièces démontrant la réalité de la hausse alléguée, le seul tableau chiffré produit étant insuffisant.