Les conditions de l’action directe du sous-traitant – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/10819

Les conditions de l’action directe du sous-traitant – Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 1ère section, 13 octobre 2026, N° de RG 24/10819 : L’article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 exige le défaut de paiement par l’entrepreneur principal, un mois après mise en demeure, ainsi que l’envoi d’une copie au maître de l’ouvrage. En liquidation judiciaire, la déclaration de créance au passif, avec copie au maître de l’ouvrage, tient lieu de mise en demeure. L’absence de mise en demeure et de déclaration de créance exclut l’action directe.