La responsabilité de plein droit pour trouble anormal du voisinage – Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/07085 : La responsabilité fondée sur les articles 544 et suivants du Code civil et l’article 1253 du même code ne suppose pas la preuve d’une faute. Elle exige toutefois un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage et un lien direct entre ce trouble et le fait du voisin.
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 fonde également l’obligation du copropriétaire de ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires.