La recevabilité de l’action indemnitaire des copropriétaires – Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/07085

La recevabilité de l’action indemnitaire des copropriétaires – Tribunal judiciaire de Paris, 13 octobre 2026, N° de RG 24/07085 : Le moyen d’irrecevabilité est déclaré irrecevable, faute pour le défendeur d’avoir saisi le juge de la mise en état d’un incident. Les copropriétaires pouvaient en outre agir pour obtenir réparation de dommages affectant exclusivement leurs parties privatives, l’expertise ayant écarté toute atteinte aux parties communes.