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La décision réputée contradictoire en cas de non-comparution – Tribunal judiciaire de Paris, 12 octobre 2026, RG n° 26/55299 : La non-comparution du défendeur régulièrement assigné permet de statuer par décision réputée contradictoire, conformément aux articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1er, du Code de procédure civile. Toutefois, l’article 472 impose au juge de n’accueillir la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée. L’absence de défense ne dispense donc pas le demandeur de prouver les conditions de ses prétentions.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Référé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.