L’homologation d’un protocole d’accord – Tribunal des activités économiques de Lyon, 28 juillet 2026, N° de RG 2026J00389

L’homologation d’un protocole d’accord – Tribunal des activités économiques de Lyon, 28 juillet 2026, N° de RG 2026J00389 : La juridiction homologue le protocole d’accord conclu en cours d’instance à la demande concordante des parties. Le protocole est déclaré exécutoire et sa copie doit demeurer annexée à la minute de la décision.