Le renvoi au fond sur le fondement de l’article 873-1 – Tribunal de commerce de Bobigny, 28 juillet 2026, RG n° 2026R00169 : À la demande d’une partie et lorsque l’urgence le justifie, l’
article 873-1 du Code de procédure civile permet au président saisi en référé de renvoyer l’affaire à une audience au fond. Le juge a utilisé ce mécanisme et l’ordonnance a emporté saisine de la formation collégiale.