La charge des dépens de l’instance de référé – Tribunal de commerce de Bobigny, 28 juillet 2026, RG n° 2026R00169

La charge des dépens de l’instance de référé – Tribunal de commerce de Bobigny, 28 juillet 2026, RG n° 2026R00169 : Les dépens de l’instance ont été laissés à la charge du demandeur. Leur montant a été liquidé par le greffe, et l’enrôlement au fond a été subordonné au versement d’une provision au greffe.