Les
frais irrépétibles fondés sur l’
article 700 du Code de procédure civile – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 28 juillet 2026, N° de RG 2026R00700 : Le défaut de règlement d’une dette non sérieusement contestable a contraint le créancier à exposer des frais non compris dans les dépens. Cette circonstance justifie l’allocation de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.