La preuve du solde contractuel par une situation non contestée – Tribunal de commerce de Draguignan, 28 juillet 2026, RG n° 2025001092

La preuve du solde contractuel par une situation non contestée – Tribunal de commerce de Draguignan, 28 juillet 2026, RG n° 2025001092 : Le solde de 202 824,94 € TTC est retenu car la situation produite était justifiée, visée par le maître d’œuvre et le responsable technique, et aucun élément ne démontrait sa contestation par l’entreprise défaillante.