La justification des dépenses consécutives à l’abandon du chantier – Tribunal de commerce de Draguignan, 28 juillet 2026, RG n° 2025001092

La justification des dépenses consécutives à l’abandon du chantier – Tribunal de commerce de Draguignan, 28 juillet 2026, RG n° 2025001092 : Les dépenses supplémentaires doivent être établies par des justificatifs suffisants. La dépose de la grue, documentée pour 22 000 € HT, est admise. Les 12 500 € relatifs aux bennes sont écartés, la plupart des pièces produites étant de simples devis.