Le cumul des intérêts légaux et pénalités de retard – Tribunal de commerce d’Angoulême, 28 juillet 2026, RG n° 2026004021

Le cumul des intérêts légaux et pénalités de retard – Tribunal de commerce d’Angoulême, 28 juillet 2026, RG n° 2026004021 : La demande de pénalités de retard au taux contractuel a été rejetée. Le juge a considéré que les intérêts légaux constituaient une réparation suffisante, tout en les faisant courir à compter de la signification de l’ordonnance.