La compétence exclusive du tribunal judiciaire pour les atteintes à la vie privée – Tribunal judiciaire de Paris, service des référés, 13 octobre 2026, N° de RG 25/58346 : La défense des attributs de la personnalité, dont le respect de la vie privée, relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire en application des articles
L. 211-4 et
R. 211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire. Cette compétence s’applique indépendamment du montant de la demande, le droit invoqué étant extrapatrimonial. Territorialement, les articles
42 et
46 du Code de procédure civile permettent de saisir la juridiction du lieu du fait dommageable ou de celui où le dommage a été subi.