Décret n° 2017-1219 du 2 août 2017 : accès au FPR

Objet du décret et champ d’application

Le décret n° 2017-1219 modifie le décret n° 2010-569 relatif au fichier des personnes recherchées. Ses modifications portent sur les articles 1, 3, 4, 5, 9 et 11 de ce décret. Il s’inscrit dans le cadre du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du code de procédure pénale et du code de la sécurité intérieure.

Le texte concerne donc le régime juridique du fichier des personnes recherchées et les conditions de son fonctionnement. Il vise notamment les traitements relevant des autorités et services mentionnés dans les textes législatifs et réglementaires pris en compte par le décret. Le décret prévoit également la publication au Journal officiel et désigne les ministres chargés de son exécution.

Maintien d’un régime antérieur pour certaines mesures d’éloignement

Un régime transitoire est prévu pour les étrangers faisant l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière pris depuis moins de trois ans avant la publication de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative aux droits des étrangers. Les dispositions antérieures du 7° du IV de l’article concerné demeurent applicables à ces personnes. Ce maintien s’applique même lorsque la mesure d’éloignement a déjà été exécutée.

Le champ de cette exception est ainsi défini par la date de l’arrêté et par sa nature juridique. Il ne vise pas indistinctement toutes les mesures d’éloignement, mais les arrêtés de reconduite à la frontière pris dans la période prévue par le texte.

Règles principales : articles modifiés et accès au FPR

Le décret modifie les articles 1, 3, 4, 5, 9 et 11 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. Parmi ces modifications, l’article 5 encadre directement l’accès aux données et informations enregistrées dans le fichier des personnes recherchées. Cet accès est réservé aux agents intervenant dans le cadre de leurs attributions légales et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées.

Pour la police nationale, l’article 5 exige une désignation individuelle et une habilitation spéciale. Cette habilitation peut être délivrée par les chefs des services territoriaux, les chefs des services actifs de la préfecture de police ou, selon le cas, le préfet de police, ainsi que par les chefs des services centraux ou le directeur général compétent. La seule qualité d’officier de police judiciaire ne suffit donc pas, en elle-même, à établir l’habilitation requise. Le texte ne réserve toutefois pas la consultation aux seuls officiers de police judiciaire.

La consultation du fichier à partir du nom communiqué par la personne concernée relève également de ce régime d’accès habilité. Les modalités d’habilitation prévues par l’article 5 s’appliquent ainsi à l’agent qui consulte effectivement le FPR, indépendamment de son grade ou de sa qualité d’officier de police judiciaire. Les autres modifications du décret de 2010 portent sur ses articles 1, 3, 4, 9 et 11, sans que leur contenu détaillé soit reproduit dans les éléments disponibles.

Application du régime d’habilitation par les juridictions

Les juridictions vérifient concrètement l’habilitation individuelle de l’agent ayant consulté le FPR. La mention de cette habilitation dans un procès-verbal peut faire foi jusqu’à preuve contraire, comme l’a retenu une cour d’appel pour un agent de police judiciaire expressément habilité. La seule qualité d’officier de police judiciaire ne suffit pas, l’habilitation étant personnelle.

L’absence de justification ou de mention de l’habilitation ne conduit toutefois pas automatiquement à l’annulation de la procédure. Plusieurs décisions ont retenu que la consultation du fichier à partir du nom communiqué par l’intéressé, sans prise ni comparaison d’empreintes, ne constitue pas une ingérence dans le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la CEDH. L’étranger doit alors établir l’existence d’un grief, faute de quoi l’irrégularité est écartée.

Le décret n° 2010-569 ne réserve pas la consultation du FPR aux seuls officiers de police judiciaire. Les juridictions peuvent donc admettre la consultation effectuée par un agent de police judiciaire placé sous le contrôle d’un officier, lorsque les conditions prévues par l’article 5 sont respectées ou que l’irrégularité invoquée ne cause pas de grief. Dans cette dernière hypothèse, la mainlevée de la rétention administrative n’est pas prononcée sur ce seul fondement.

Points de vigilance et articulation avec les codes

L’accès au FPR s’insère dans des procédures régies par des textes distincts du décret. Des juridictions ont examiné sa consultation lors d’un contrôle d’identité fondé sur l’article 78-2 du code de procédure pénale, ou sur l’article 78-2, alinéa 9, de ce code. Le décret vise également le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que le code de procédure pénale.

En matière de rétention administrative, la règle procédurale applicable à la contestation de la consultation peut faire débat. Une cour d’appel a considéré que l’article 15-5 du code de procédure pénale ne s’appliquait pas au contentieux de la rétention et a renvoyé à l’article R. 743-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Une autre décision a retenu qu’une irrégularité dépourvue d’atteinte au droit au respect de la vie privée ne justifiait pas la mainlevée de la rétention au regard de l’article L. 743-… du même code.

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Questions fréquentes