Vu la procédure suivante :

M. A… Z… a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Festieux (Aisne). Par un jugement n° 2601444 du 9 juin 2026, le tribunal administratif a rejeté sa protestation.

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 juillet et 16 septembre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, M. Z… demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler ce jugement ;

2°) de faire droit à sa protestation.

Il soutient que les opérations électorales sont irrégulières dès lors que les règles relatives à la taille des bulletins fixées par l’article R. 30 du code électoral ont été méconnues.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 1er août et 1er octobre 2026, M. Y… Z… conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé n’est pas fondé.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

– le code électoral ;

– le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

– le rapport de Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

– les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ;

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l’instruction qu’à l’issue du premier tour des élections municipales qui s’est déroulé le 15 mars 2026 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Festieux (Aisne), la liste menée par M. Y… Z… a obtenu 206 suffrages et quinze membres de cette liste ont été proclamés élus en qualité de conseillers municipaux. M. A… Z… fait appel du jugement du 9 juin 2026 par lequel le tribunal administratif d’Amiens a rejeté sa protestation dirigée contre ces opérations électorales.

2. Aux termes de l’article R. 30 du code électoral : « Les bulletins doivent être imprimés en une seule couleur sur papier blanc, d’un grammage compris entre au moins 70 et au plus 80 grammes au mètre carré et avoir les formats suivants : / (…) – 148 x 210 mm au format paysage pour les listes comportant de cinq à trente et un noms (…) ». Aux termes de l’article R. 66-2 du même code : « Sont nuls et n’entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement : / 1° Les bulletins ne répondant pas aux prescriptions légales ou réglementaires édictées pour chaque catégorie d’élections, à l’exception de la prescription relative au grammage, ce dernier pouvant être de 60 à 80 grammes par mètre carré (…) ». L’irrégularité que constitue la méconnaissance des règles relatives à la taille des bulletins, fixées par l’article R. 30 du code électoral, ne doit cependant conduire à l’invalidation des bulletins non-conformes que dans le cas où elle résulte d’une manœuvre ou si elle porte atteinte à la sincérité du scrutin, en raison notamment d’une atteinte au secret du vote.

3. S’il est constant que, lors des opérations électorales du 15 mars 2026, les bulletins de la liste unique conduite par M. Y… Z… étaient d’un format de 150 x 210 mm, supérieur de deux millimètres à celui prescrit par les dispositions rappelées au point 2 de l’article R. 30 du code électoral pour les listes comportant, comme en l’espèce, entre cinq et trente-et-un noms, il ne résulte pas de l’instruction que le dépassement de ce format résulte d’une manœuvre ni qu’il ait porté atteinte au secret du vote. Par suite, le moyen tiré de ce que les opérations électorales seraient irrégulières du fait de la méconnaissance des règles relatives à la taille des bulletins fixées par l’article R. 30 du code électoral doit être écarté.

4. Il résulte de ce qui précède que M. A… Z… n’est pas fondé à demander l’annulation du jugement qu’il attaque. Sa requête doit, par suite, être rejetée.

D E C I D E :

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Article 1er : La requête de M. A… Z… est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… Z…, à M. Y… Z… et au ministre de l’intérieur.

Délibéré à l’issue de la séance du 8 octobre 2026 où siégeaient : M. Alain Seban, président de chambre, présidant ; M. Jérôme Goldenberg, conseiller d’Etat en service extraordinaire et Mme Pierra Mery, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 10 novembre 2026.

Le président :

Signé : M. Alain Seban

La rapporteure :

Signé : Mme Pierra Mery

La secrétaire :

Signé : Mme Sandrine Mendy

mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :

ECLI:FR:CECHS:2026:517540.20261110