L’essentiel
Toutefois, la méconnaissance des règles de taille ne justifie l’invalidation des bulletins que si elle résulte d’une manœuvre ou porte atteinte à la sincérité du scrutin, notamment au secret du vote. En l’espèce, le dépassement de deux millimètres, portant les bulletins à 150 x 210 mm, ne révélait aucune manœuvre et n’avait pas affecté le secret du vote. Le moyen contestant la régularité des opérations électorales a donc été écarté et la requête rejetée.
En résumé
- Rejet de la contestation des opérations électorales.
- L’article R. 30 impose un format de 148 x 210 mm.
- Le dépassement constaté atteignait seulement deux millimètres.
- Aucune manœuvre n’était établie par l’instruction.
- Aucune atteinte au secret du vote n’était démontrée.
Contexte de l’affaire
Un électeur contestant les opérations électorales a soutenu que les bulletins utilisés méconnaissaient les règles de format prévues par l’article R. 30 du code électoral. Le tribunal administratif ayant rejeté sa protestation, il a demandé l’annulation de ce jugement et des opérations électorales.
Les bulletins mesuraient 150 x 210 mm, alors que le format réglementaire était de 148 x 210 mm. Le Conseil d’État a relevé que ce dépassement de deux millimètres ne résultait d’aucune manœuvre et n’avait pas porté atteinte au secret du vote. Il a rejeté la requête.
Conditions / critères (ce que le juge vérifie)
- Bulletins soumis aux prescriptions de format de l’article R. 30.
- Existence d’une irrégularité affectant la taille des bulletins.
- Établissement d’une manœuvre électorale.
- Atteinte démontrée à la sincérité du scrutin.
- Atteinte éventuelle au secret du vote.
- Appréciation concrète des conséquences de la non-conformité.
Preuves retenues (ce qui a fait pencher la décision)
- Constat du format des bulletins : 150 x 210 mm.
- Règle réglementaire fixant le format à 148 x 210 mm.
- Instruction ne révélant aucune manœuvre.
- Instruction ne révélant aucune atteinte au secret du vote.
Conséquences pratiques
- Rejet de la contestation électorale.
- Maintien des résultats proclamés.
- Absence d’invalidation des bulletins concernés.
- Nécessité de documenter toute atteinte au secret du vote.
- Recherche d’indices de manœuvre lors du dépouillement.
Checklist pour Avocats
À faire
- Mesurer précisément le format des bulletins utilisés.
- Vérifier les prescriptions de l’article R. 30.
- Documenter toute manœuvre alléguée.
- Établir une éventuelle atteinte au secret du vote.
- Conserver les bulletins et pièces de dépouillement.
À éviter
- Invoquer la seule non-conformité dimensionnelle.
- Confondre irrégularité matérielle et atteinte au scrutin.
- Alléguer une manœuvre sans élément probant.
- Négliger l’incidence sur le secret du vote.
- Demander l’annulation sans établir de conséquence électorale.
FAQ / Q-R juridiques
Le format réglementaire des bulletins électoraux
L’article R. 30 du code électoral fixe, pour les listes comportant de cinq à trente et un noms, un format de 148 x 210 mm au format paysage. Les bulletins examinés dépassaient cette dimension de deux millimètres.
La sanction des bulletins de format non conforme
L’article R. 66-2 prévoit la nullité des bulletins ne respectant pas les prescriptions légales ou réglementaires, sauf la prescription relative au grammage. Toutefois, la seule méconnaissance de la taille ne conduit à l’invalidation que si elle résulte d’une manœuvre ou porte atteinte à la sincérité du scrutin, notamment au secret du vote.
L’atteinte à la sincérité du scrutin
Le dépassement de deux millimètres n’a été regardé ni comme une manœuvre ni comme une atteinte au secret du vote. Le moyen tiré de l’irrégularité des opérations électorales a donc été écarté.