La preuve de l’affichage du permis de construire – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 506450, Inédit au recueil Lebon

La preuve de l’affichage du permis de construire – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 506450, Inédit au recueil Lebon : Selon les articles R*.600-2 et R*.424-15 du code de l’urbanisme, l’affichage doit être visible de la voie publique ou d’une voie privée ouverte à la circulation publique lorsque le terrain n’est pas desservi par une voie publique. Des constats ne précisant pas l’emplacement exact du panneau ne suffisent pas à établir cette visibilité.