La portée de la suspension du retrait d’une non-opposition – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 512396, Inédit au recueil Lebon

La portée de la suspension du retrait d’une non-opposition – Conseil d’État, 2ème chambre jugeant seule, 10/11/2026, 512396, Inédit au recueil Lebon : La suspension de l’exécution d’une décision retirant une décision de non-opposition remet cette dernière en vigueur pendant la durée de la suspension. Elle ne crée pas l’obligation pour l’administration d’adopter une nouvelle décision de non-opposition.