COMM.

RM

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026

Cassation partielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 557 F-D

Pourvois n°
H 25-19.150
K 25-19.153 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026

La société Taxi Famars, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé les pourvois n° H 25-19.150 et K 25-19.153 contre l’arrêt n° RG 23/05286 rendu le 10 juillet 2025 par la cour d’appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l’opposant :

1°/ au GIE transports [Y] services, groupement d’intérêt économique, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [M] [Y], domicilié [Adresse 2],
pris en qualité de liquidateur amiable du GIE transports [Y] services,

défendeurs à la cassation.

La demanderesse au pourvoi H 25-19.150 invoque, à l’appui de son recours, trois moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi K 25-19.153 invoque, à l’appui de son recours, trois moyens de cassation.

Le dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lefeuvre, conseillère référendaire, les observations de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Taxi Famars, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du GIE transports [Y] services, de M. [Y], ès qualités, et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Lefeuvre, conseillère référendaire rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° 25-19.150 et n° 25-19.153 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Douai, 10 juillet 2025), lors d’une assemblée générale du 13 avril 2023, les membres du GIE transports [Y] services (le GIE) ont décidé d’exclure la société Taxi Famars.

3. Soutenant que la procédure n’avait pas été respectée et que son exclusion ne reposait pas sur de justes motifs, la société Taxi Famars a assigné le GIE aux fins de voir annuler la délibération prononçant la mesure, et, subsidiairement, condamner celui-ci à lui payer des dommages et intérêts.

4. M. [Y] est intervenu à l’instance en sa qualité de liquidateur du GIE.

Examen des moyens

Sur les premiers moyens, pris en leur première branche, et les deuxième et troisième moyens des pourvois n° 25-19.150 et 25-19.153, rédigés en termes identiques, réunis

5. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur les premiers moyens, pris en leur deuxième branche, des pourvois n° 25-19.150 et 25-19.153, rédigés en termes identiques, réunis, en ce qu’ils font grief à l’arrêt de déclarer irrecevables les demandes de la société Taxi Famars relatives à son retrait

6. Les motifs critiqués ne fondent pas le chef de dispositif attaqué. Le moyen est donc inopérant.

Mais sur ces moyens, rédigés en termes identiques, réunis, en ce qu’ils font grief à l’arrêt de rejeter les demandes de la société Taxi Famars en annulation de la délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 13 avril 2023 prononçant son exclusion du GIE et en paiement de dommages et intérêts

Enoncé du moyen

7. La société Taxi Famars fait grief à l’arrêt de rejeter ses demandes en annulation de la délibération de l’assemblée générale extraordinaire du 13 avril 2023 prononçant son exclusion du GIE et en paiement de dommages et intérêts, alors « qu’en ne répondant pas au moyen tiré de la nullité de l’assemblée générale extraordinaire ayant prononcé l’exclusion du GIE de la société Taxi Famars sans tenir compte de l’exercice antérieur par celle-ci de son droit de retrait, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 455 du code de procédure civile :

8. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

9. Pour rejeter la demande de la société Taxi Famars tendant à voir annuler la délibération prononçant son exclusion du GIE, l’arrêt retient que les moyens tirés de l’irrégularité de la convocation, de l’inobservation du principe de la contradiction, de l’absence de justes motifs et du défaut de paiement de la valeur des parts ne sont pas fondés.

10. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Taxi Famars qui soutenait que la délibération prononçant son exclusion était nulle comme contrevenant à l’exercice antérieur de son droit de retrait, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il dit n’y avoir lieu de rejeter les pièces 8 et 22 de la société Taxi Famars et en ce qu’il déclare irrecevables les demandes relatives au retrait de la société Taxi Famars, l’arrêt rendu le 10 juillet 2025, entre les parties, par la cour d’appel de Douai ;

Remet, sauf sur ces point, l’affaire et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d’appel de Douai, autrement composée ;

Condamne le GIE transports [Y] services et M. [Y], en qualité de liquidateur amiable, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le GIE transports [Y] services et M. [Y], en qualité de liquidateur amiable, et les condamne à payer à la société Taxi Famars la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.