COMM.

HM

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026

Rectification d’erreur matérielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 564 F-D

Requête n° G 24-21.263

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026

La société Connect data, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a présenté le 26 juin 2026 une requête aux fins de rectification d’une erreure matérielle affectant l’arrêt n° 264 F-D du 28 mai 2026 sur le pourvoi n° 24-21.263, dans une affaire l’opposant à la société Sintel Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par son mandataire ad hoc, M. [I] [T].

La société Sintel Europe a présenté le 9 juillet 2026 une requête aux fins de rectification d’une erreur matérielle affectant le même arrêt.

Le dossier a été transmis au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseillère, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Connect data, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Sinetel Europe, après débats en l’audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sur la requête en rectification d’erreur matérielle de la société Sintel Europe

1. En premier lieu, il résulte de l’article 462 du code de procédure civile que si les erreurs et omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l’a rendue, celle-ci ne peut pas procéder à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

2. Il s’ensuit que la société Sintel Europe n’est pas fondée à soutenir que l’arrêt n° 264 du 28 mai 2026, pourvoi n° 24-21.263, comporterait une erreur matérielle qu’il y aurait lieu de rectifier en ce qu’il retient que le montant des indemnités conventionnelles de rupture versées par la société Connect data n’est ni très significatif ni inhabituel, la Cour de cassation ayant, ce faisant, procédé à une appréciation des éléments de la cause.

3. En second lieu, il résulte des productions que, si la société Connect data avait initialement comptabilisé les indemnités conventionnelles de rupture au titre de l’exercice 2019, elle les a, ultérieurement, comptabilisées au titre de l’exercice 2018. La société Sintel Europe ne saurait donc utilement soutenir que l’arrêt n° 264 du 28 mai 2026, pourvoi n° 24-21.263, comporterait une erreur matérielle qu’il y aurait lieu de rectifier en ce qu’il retient que ces indemnités ont été comptabilisées au titre de l’exercice 2018.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête en rectification d’erreur matérielle de la société Sintel Europe.

Sur la requête en rectification d’erreur matérielle de la société Connect data

Vu l’article 462 du code de procédure civile :

5. Des erreurs matérielles ont été commises dans la rédaction de l’arrêt n° 264 du 28 mai 2026, pourvoi n° 24-21.263, en ce que le résultat d’exploitation (REX) de la société Connect data au titre de l’exercice 2017 est de 833 000 euros et non de 760 000 euros, et que le REX de cette société au titre de l’exercice 2018 est de 276 000 euros (374 000 – 25 000 – 73 000) et non de 349 000 euros.

6. En conséquence, le REX cumulé des sociétés Sintel France, Sintel Turquie et Connect data est de 1 076 000 euros pour l’exercice 2017 et de 439 000 euros pour l’exercice 2018, et le REX moyen pondéré constaté sur les exercices 2016, 2017 et 2018 est de 732 500 euros ( [(1 x 926 000) + (2 x 1 076 000) + (3 x 439 000)] /6). La différence entre le REX moyen pondéré et le REX de base est de 89 500 euros (732 500 – 643 000). Le montant variable du prix d’acquisition, égal à la différence entre le REX moyen pondéré et le REX de base, multipliée par le coefficient contractuel de 1,7, est, par suite, de 152 150 euros (89 500 x 1,7).

7. Il y a lieu de réparer ces erreurs.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE la requête en rectification d’erreur matérielle de la société Sintel Europe ;

RECTIFIE l’arrêt n° 264 du 28 mai 2026 ;

REMPLACE « 15. Il résulte de ce qui précède qu’en application des stipulations contractuelles, le résultat d’exploitation (REX) de la société Connect data au titre de l’exercice 2017 est de 760 000 euros (833 000 – 73 000) et que le REX de cette société au titre de l’exercice 2018 est de 349 000 euros (374 000 – 25 000). En conséquence, le REX cumulé des sociétés Sintel France, Sintel Turquie et Connect data est de 1 003 000 euros pour l’exercice 2017 et de 512 000 euros pour l’exercice 2018, et le REX moyen pondéré constaté sur les exercices 2016, 2017 et 2018 est de 744 666 euros ( [1 x 926 000] + [2 x 1 003 000] + [3 x 512 000] /6). La différence entre le REX moyen pondéré et le REX de base est de 101 666 euros (744 666 – 643 000). Le montant variable du prix d’acquisition, égal à la différence entre le REX moyen pondéré et le REX de base, multipliée par le coefficient contractuel de 1,7, est, par suite, de 172 832 euros (101 666 x 1,7).

16. Il y a lieu, en conséquence, de condamner la société Connect data à payer à la société Sintel Europe la somme de 172 832 euros au titre du montant variable du prix de l’acquisition des titres des sociétés Sintel France et Sintel Turquie, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement. »

par

« 15. Il résulte de ce qui précède qu’en application des stipulations contractuelles, le résultat d’exploitation (REX) de la société Connect data au titre de l’exercice 2017 est de 833 000 euros et que le REX de cette société au titre de l’exercice 2018 est de 276 000 euros (374 000 – 25 000 – 73 000). En conséquence, le REX cumulé des sociétés Sintel France, Sintel Turquie et Connect data est de 1 076 000 euros pour l’exercice 2017 et de 439 000 euros pour l’exercice 2018, et le REX moyen pondéré constaté sur les exercices 2016, 2017 et 2018 est de 732 500 euros ( [1 x 926 000) + (2 x 1 076 000) + (3 x 439 000)] /6). La différence entre le REX moyen pondéré et le REX de base est de 89 500 euros (732 500 – 643 000). Le montant variable du prix d’acquisition, égal à la différence entre le REX moyen pondéré et le REX de base, multipliée par le coefficient contractuel de 1,7, est, par suite, de 152 150 euros (89 500 x 1,7).

16. Il y a lieu, en conséquence, de condamner la société Connect data à payer à la société Sintel Europe la somme de 152 150 euros au titre du montant variable du prix de l’acquisition des titres des sociétés Sintel France et Sintel Turquie, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement. » ;

DIT qu’au dispositif, au lieu de :

« Condamne la société Connect data à payer à la société Sintel Europe, prise en la personne de M. [T], mandataire ad hoc, la somme de 172 832 euros au titre du montant variable du prix de l’acquisition des titres des sociétés Sintel France et Sintel Turquie, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement ; »

il faut lire

« Condamne la société Connect data à payer à la société Sintel Europe, prise en la personne de M. [T], mandataire ad hoc, la somme de 152 150 euros au titre du montant variable du prix de l’acquisition des titres des sociétés Sintel France et Sintel Turquie, avec intérêts au taux légal à compter de la notification du jugement ; »

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.