COMM.

MB

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026

Irrecevabilité non spécialement motivée

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10462 F

Pourvoi n° M 25-18.832

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 NOVEMBRE 2026

1°/ M. [R] [P], domicilié [Adresse 1],

2°/ Mme [V] [O], domiciliée [Adresse 2],

tous deux agissant en leur nom personnel et en qualité d’associé de la société Locawatt,

ont formé le pourvoi n° M 25-18.832 contre l’arrêt rendu le 1er juillet 2025 par la cour d’appel de Montpellier (chambre commerciale), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [G] [O], domicilié [Adresse 3],

2°/ à la société Locawatt, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société Toowatt, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

M. [O] et la société Locawatt ont formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ducloz, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [P], agissant en son nom personnel et en qualité d’associé de la société Locawatt, et Mme [O], agissant en son nom personnel et en qualité d’associé de la société Locawatt, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M. [O] et de la société Toowatt, de la SCP Spinosi, avocat de la société Locawatt, et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 septembre 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Ducloz, conseillère rapporteure, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile :

Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le pourvoi qui n’est pas recevable en application des textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. [P] et Mme [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer à la société Locawatt la somme globale de 3 000 euros et à M. [O] et à la société Toowatt la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.