SOC.

HE1

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026

Rejet

M. DAVID, conseiller doyen
faisant fonction de président

Arrêt n° 910 F-D

Pourvoi n° X 25-17.669

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

Mme [S] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 25-17.669 contre l’arrêt rendu le 3 juin 2025 par la cour d’appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l’opposant à la société NLMK [Localité 1], venant aux droits de la Société rhénane de revêtement d’acier laminé (Sorral), société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La société NMLK [Localité 1] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l’appui de son recours, deux moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Thibaud, conseillère référendaire, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [Z], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer, Comolet, avocat de la société NLMK Strasbourg, après débats en l’audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. David, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Thibaud, conseillère référendaire rapporteure, Mme Le Quellec, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Colmar, 3 juin 2025), Mme [Z] a été engagée en qualité de technicienne RH par la société NLMK [Localité 1] à compter du 13 janvier 2014.

2. Le 13 avril 2021, elle a démissionné.

3. Le 11 juin 2021, elle a saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Examen des moyens

Sur les premier et second moyens du pourvoi principal de la salariée

4. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l’employeur

Enoncé du moyen

5. L’employeur fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 8 209,18 euros brut, déduction faite de la somme de 1 397,57 euros déjà versée, alors « qu’à l’appui de son appel incident, la société NLMK [Localité 1] soutenait, s’agissant du solde de tout compte, que la situation avait été réglée et que Mme [Z] avait perçu des sommes plus élevées que ce à quoi elle pouvait réellement prétendre ; qu’en ne répondant à ce moyen, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ».

Réponse de la Cour

6. En dépit de la formule générale du dispositif qui confirme le jugement déféré en ses dispositions frappées d’appel, sauf en ce qu’il a dit que la démission n’était pas équivoque, l’arrêt n’a pas statué sur le chef de demande en paiement d’une somme restant due au titre du solde de tout compte, dans la mesure où il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d’appel l’ait examiné.

7. L’omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l’article 463 du code de procédure civile, le grief est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE tant le pourvoi principal que le pourvoi incident ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.