N° E 24-85.407 F-D

N° 01419

MB25
4 NOVEMBRE 2026

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 NOVEMBRE 2026

MM. [T] [L], [H] [F] et [B] [Z] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 2024, qui a condamné les deux premiers, pour transfert de capitaux sans déclaration, à une amende douanière et une confiscation, et a rejeté la demande de restitution formée par le troisième.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Christophe Balat – Pauline Balaÿ, avocat de MM. [T] [L], [H] [F] et [B] [Z], les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l’administration des douanes et droits indirects et la direction régionale des douanes et droits indirects du Léman, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Michon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Le 4 mai 2021, les agents des douanes ont procédé au contrôle d’un véhicule occupé par MM. [T] [L] et [H] [F]. Tous deux ont déclaré venir de Belgique, se rendre en Italie et être en possession d’environ 1 000 euros.

3. Dans une valise située sur la banquette arrière, les douaniers ont découvert deux sacs contenant des billets de banque pour un montant total de 117 655 euros, outre la somme de 1 050 euros dans le portefeuille de M. [L].

4. Aucune déclaration concernant le transfert de cet argent sur le territoire français n’avait été effectuée et les intéressés n’ont pu justifier de l’origine des fonds transportés.

5. MM. [L] et [F] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel pour transfert non déclaré de capitaux.

6. Par jugement du 16 novembre 2021, le tribunal les a déclarés coupables de ce délit, les a condamnés chacun au paiement solidaire d’une amende douanière de 59 352 euros et a ordonné la confiscation de la somme de 118 705 euros au profit de l’administration des douanes.

7. Les prévenus et le ministère public ont fait appel de ce jugement.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, et les deuxième et troisième moyens

8. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen, pris en sa première branche

Énoncé du moyen

9. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a condamné les prévenus à une amende de 59 352 euros égale à 50 % de la somme en infraction, alors :

« 1°/ d’une part, qu’en application de l’article 369 du code des douanes, les juges peuvent réduire le montant des amendes fiscales jusqu’à un montant inférieur à leur montant minimal eu égard à l’ampleur et à la gravité de l’infraction commise, ainsi qu’à la personnalité de son auteur ; que le critère de gravité de l’infraction ne saurait s’apprécier en seule considération du montant non déclaré ; qu’en refusant de réduire le montant de l’amende en considérant que « les faits sont graves en raison de l’importance de la somme saisie, qui dépasse les 100 000 euros » (arrêt attaqué, p. 8 § 2), la cour d’appel n’a pas légalement justifié au regard des articles 369 du code des douanes et 485, 512 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

10. Pour condamner les prévenus à une amende de 59 352 euros, l’arrêt attaqué énonce, notamment, que les faits sont graves en raison de l’importance de la somme saisie, qui dépasse les 100 000 euros, et que MM. [L] et [F], qui disposent tous deux d’un travail et d’une bonne insertion sociale, n’ont agi que par appât du gain.

11. En se déterminant ainsi, la cour d’appel, qui a pris en compte pour apprécier le montant de l’amende douanière, d’une part, l’ampleur de l’infraction au regard du montant de la somme non déclarée, d’autre part, sa gravité au regard du mobile des prévenus, a justifié sa décision.

12. Ainsi, le moyen doit être écarté.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que MM. [T] [L], [H] [F] et [B] [Z] devront payer à l’administration des douanes et droits indirects et la direction régionale des douanes et droits indirects du Léman en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt-six.