N° E 25-83.709 F-D

N° 01421

MB25
4 NOVEMBRE 2026

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 NOVEMBRE 2026

M. [C] [E] et la société [1] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2025, qui a condamné, le premier, pour réception illégale de fonds ou instrument financier par conseiller en investissements financiers, abus de confiance, faux et usage, abus de biens sociaux, à trois ans d’emprisonnement avec sursis probatoire, 5 000 euros d’amende, une interdiction professionnelle définitive, cinq ans d’inéligibilité et une confiscation, et pour prise du nom d’un tiers à 500 euros d’amende, la seconde, pour réception illégale de fonds ou instrument financier par conseiller en investissements financiers et blanchiment, à la fermeture définitive, et a prononcé sur les intérêts civils.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M. Vouaux, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [C] [E] et la société [1], les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan, Féliers, Narcy et Rooz, avocat de M. [H] [Q], partie civile, et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Vouaux, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. À la suite d’un signalement de l’Autorité des marchés financiers, dont l’attention avait été attirée sur la société [1], ayant le statut de conseiller en investissements financiers et gérée par M. [C] [E], en raison de la situation d’un de ses clients fortuné et âgé, M. [H] [Q], une enquête préliminaire a révélé des retraits et mouvements importants sur les comptes de ce dernier vers ceux de la société [1] et de M. [E], lequel avait proposé à M. [Q] de s’occuper de la gestion de ses affaires au décès de son épouse.

3. M. [E] à titre personnel et la société [1], représentée par lui, ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel qui a, notamment, requalifié les faits d’abus de confiance au préjudice d’une personne vulnérable en abus de confiance, condamné M. [E] pour réception illégale de fonds ou instrument financier par conseiller en investissements financiers, abus de confiance, faux et usage, abus de biens sociaux, prise du nom d’un tiers, à trois ans d’emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d’amende, une interdiction professionnelle définitive, une inéligibilité de cinq ans, une interdiction de gérer de quinze ans, et la confiscation des scellés, relaxé la société [1] du chef de blanchiment par personne morale, l’a condamnée pour réception illégale de fonds ou instrument financier par conseiller en investissements financiers à la fermeture définitive, et a statué sur l’action civile.

4. M. [E] et la société [1], prévenus, ainsi que M. [Q], partie civile, ont relevé appel du jugement.

Examen des moyens

Sur les premiers moyens

5. Ils ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur les deuxièmes moyens

Enoncé des moyens

6. Les moyens, rédigés en termes identiques, critiquent l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré M. [E] et la société [1] coupables de l’infraction de réception illégale de fonds ou instrument financier par conseiller en investissements financiers, alors « que si un conseiller en investissements financiers ne peut certes pas recevoir d’instruments financiers de ses clients, il peut en revanche recevoir des fonds destinés à rémunérer son activité ; que la cour d’appel a relevé que la SARL [1] plaidait la relaxe au motif que son gérant, M. [E], n’avait pas commis l’infraction ; que la cour d’appel a néanmoins jugé M. [E] coupable, en se bornant à relever que, entre février 2018 et août 2021, M. [E] avait reçu de M. [Q] un total de 7000 euros sur ses comptes bancaires et la société [1] un total de 37 300 euros et encore que les investigations avaient démontré qu’une somme de 10 500 euros avait été versée par chèques par M. [Q] depuis 2017 ; qu’en retenant, pour déclarer coupables M. [E] et par voie de conséquence la SARL [1], qu’au regard des dispositions du code monétaire et financier et de la relation professionnelle qui liait M. [Q] et M. [E], celui-ci n’avait pas vocation à recevoir des fonds autres que ceux destinés à rémunérer son activité, sans caractériser en quoi les fonds versés avaient correspondu à des instruments financiers et ne correspondaient pas plutôt à une rémunération de l’activité de conseil, ce qui est licite, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles L.541-6 et L.573-9 du code monétaire et financier. »

Réponse de la Cour

7. Les moyens sont réunis.

8. Pour déclarer les prévenus coupables du délit de réception illégale de fonds ou instrument financier par conseiller en investissements financiers, l’arrêt attaqué retient qu’il est établi que M. [E] a reçu sur ses comptes bancaires des fonds de M. [Q], en chèques de 5 000 et de 2 000 euros, outre un prêt de 15 000 euros consenti selon lui en raison de sa situation financière compliquée liée à la crise du Covid-19 et de l’existence d’un redressement fiscal, et la somme de 16 500 euros en espèces, et que la société [1] a encaissé des chèques de M. [Q] pour un montant de 37 300 euros entre 2017 et 2021.

9. Les juges constatent que l’infraction a été commise pour le compte de la société [1], dont M. [E] est par ailleurs l’unique associé, et que celle-ci en a retiré un profit en parallèle des sommes que M. [E] a lui-même perçues sur ses comptes personnels ou en espèces.

10. Ils ajoutent que M. [E] a admis que ces fonds n’étaient pas destinés à rémunérer son activité, que les enquêteurs ont constaté qu’aucune facture n’était entrée dans la comptabilité de la société [1] au nom de M. [Q], et que ce dernier a contesté l’existence de prêts qui auraient été consentis à titre amical au prévenu.

11. Ils en concluent qu’au regard des dispositions du code monétaire et financier et de la relation professionnelle qui liait M. [E] à M. [Q], en parallèle de leur relation amicale, le prévenu n’avait en tout état de cause pas vocation à recevoir des fonds autres que ceux destinés à rémunérer son activité, obligation découlant de sa profession dont il était parfaitement informé.

12. En stauant ainsi, dès lors qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que M. [E] a perçu des sommes qui ne correspondaient pas à sa rémunération ou à celle de la société [1] pour une activité de conseil en investissements financiers, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 541-6 du code monétaire et financier, la cour d’appel n’a méconnu aucun des textes visés au moyen.

13. Ainsi, le moyen n’est pas fondé.

Mais sur le troisième moyen proposé pour M. [E] et le troisième moyen proposé pour la société [1]

Enoncé des moyens

14. Le moyen proposé pour M. [E] critique l’arrêt attaqué en ce qu’il l’a déclaré coupable de l’infraction d’abus de confiance, alors :

« 1°/ que l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens, remis à titre précaire ; que dans ses conclusions d’appel, M. [E] soutenait que M. [Q] ne lui avait pas remis des fonds aux fins de placement, mais avait procédé à des opérations financières sur ses conseils, de sorte que l’élément matériel de l’abus de confiance, à savoir la remise, n’était pas constitué ; qu’en déclarant M. [E] coupable d’abus de confiance, aux motifs qu’en passant des ordres sans le consentement de M. [Q] il avait ainsi détourné, au préjudice de celui-ci, des fonds qui lui avaient été remis à charge d’en faire un usage déterminé lié à sa profession de conseiller, sans davantage s’expliquer sur le point de savoir si M. [Q] avait remis les fonds à M. [E], ce qui était contesté, ou si les fonds litigieux avaient été investis sans remise à M. [E], qui n’avait fait que passer des ordres, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision et a violé l’article 314-1 du code pénal ;

2°/ que l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ; que le seul fait de passer des ordres d’investissement sans le consentement du client n’est pas un détournement des fonds ainsi investis ; qu’en déclarant M. [E] coupable d’abus de confiance, aux motifs qu’en passant des ordres sans le consentement de M. [Q] il avait ainsi détourné, au préjudice de celui-ci, des fonds qui lui avaient été remis à charge d’en faire un usage déterminé lié à sa profession de conseiller, la cour d’appel a violé l’article 314-1 du code pénal ;

3°/ que le non-respect des prescriptions de l’article L.541-8-1 du code monétaire et financier ne constitue pas un abus de confiance ; qu’en se fondant sur ce texte, et en reprochant à M. [E] de n’avoir pas adressé à M. [Q] les lettres d’entrée en relation, les documents d’adéquation et les questionnaires clients exigés dans le cadre du conseil en investissements financiers, pour déclarer M. [E] coupable d’abus de confiance, la cour d’appel s’est prononcée par des motifs impropres et a violé l’article 314-1 du code pénal, ainsi que l’article L.541-8-1 du code monétaire et financier par fausse application ;

4°/ en tout état de cause que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt équivaut à un défaut de motifs ; qu’il ressort des mentions de l’arrêt (p. 3, dernier §) que M. [E] était prévenu pour avoir, notamment, obtenu de M. [Q] le prêt de son véhicule Porsche ; que dans ses motifs (arrêt p. 17, dernier §), la cour d’appel a admis que M. [E] n’avait pas commis d’abus de confiance s’agissant du véhicule Porsche ; qu’en confirmant néanmoins le jugement sur la culpabilité de M. [E], lequel avait retenu la culpabilité pour les faits d’abus de confiance visés à la prévention, y compris les faits relatifs au véhicule Porsche (jugement p. 11, dernier §, et p. 12, § 1er), sans prononcer une relaxe partielle sur ce point, la cour d’appel s’est contredite et a violé l’article 593 du code de procédure pénale et l’article 314-1 du code pénal. »

15. Le moyen proposé pour la société [1] critique l’arrêt attaqué en ce qu’il l’a déclarée coupable de l’infraction de blanchiment, alors :

« 1°/ que le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification
mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ; que le blanchiment est une infraction de conséquence ; que la cour d’appel a jugé que la SARL [1] avait commis l’infraction de blanchiment en se faisant remettre des fonds dont M. [E] avait fait un usage contraire à l’objet de leur remise, se rendant ainsi coupable d’un abus de confiance ; que la cassation à intervenir de l’arrêt en ce qu’il a déclaré M. [E] coupable de l’infraction d’abus de confiance entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l’arrêt en ce qu’il a déclaré la SARL [1] coupable de l’infraction de blanchiment, en application des articles 593 du code de procédure pénale et 324-1 du code pénal ;

2°/ que l’abus de confiance ne peut porter que sur des fonds, valeurs ou biens, remis à titre précaire ; que dans ses conclusions d’appel, M. [E] soutenait que M. [Q] ne lui avait pas remis des fonds aux fins de placement, mais avait procédé à des opérations financières sur ses conseils, de sorte que l’élément matériel de l’abus de confiance, à savoir la remise, n’était pas constitué ; qu’en déclarant M. [E] coupable d’abus de confiance, aux motifs qu’en passant des ordres sans le consentement de M. [Q] il avait ainsi détourné, au préjudice de celui-ci, des fonds qui lui avaient été remis à charge d’en faire un usage déterminé lié à sa profession de conseiller, sans davantage s’expliquer sur le point de savoir si M. [Q] avait remis les fonds à M. [E], ce qui était contesté, ou si les fonds litigieux avaient été investis sans remise à M. [E], qui n’avait fait que passer des ordres, la cour d’appel n’a pas légalement justifié sa décision et a violé l’article 314-1 du code pénal ;

3°/ que l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ; que le seul fait de passer des ordres d’investissement sans le consentement du client n’est pas un détournement des fonds ainsi investis ; qu’en déclarant M. [E] coupable d’abus de confiance, aux motifs qu’en passant des ordres sans le consentement de M. [Q] il avait ainsi détourné, au préjudice de celui-ci, des fonds qui lui avaient été remis à charge d’en faire un usage déterminé lié à sa profession de conseiller, la cour d’appel a violé l’article 314-1 du code pénal ;

4°/ que le non-respect des prescriptions de l’article L.541-8-1 du code monétaire et financier ne constitue pas un abus de confiance ; qu’en se fondant sur ce texte, et en reprochant à M. [E] de n’avoir pas adressé à M. [Q] les lettres d’entrée en relation, les documents d’adéquation et les questionnaires clients exigés dans le cadre du conseil en investissements financiers, pour déclarer M. [E] coupable d’abus de confiance, la cour d’appel s’est prononcée par des motifs impropres et a violé l’article 314-1 du code pénal, ainsi que l’article L.541-8-1 du code monétaire et financier par fausse application ;

5°/ en tout état de cause que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif d’un arrêt équivaut à un défaut de motifs ; qu’il ressort des mentions de l’arrêt (p. 3, dernier §) que M. [E] était prévenu pour avoir, notamment, obtenu de M. [Q] le prêt de son véhicule Porsche ; que dans ses motifs (arrêt p. 17, dernier §), la cour d’appel a admis que M. [E] n’avait pas commis d’abus de confiance s’agissant du véhicule Porsche ; qu’en confirmant néanmoins le jugement sur la culpabilité de M. [E], lequel avait retenu la culpabilité pour les faits d’abus de confiance visés à la prévention, y compris les faits relatifs au véhicule Porsche (jugement p. 11, dernier §, et p. 12, § 1er), sans prononcer une relaxe partielle sur ce point, la cour d’appel s’est contredite et a violé l’article 593 du code de procédure pénale et l’article 314-1 du code pénal. »

Réponse de la Cour

16. Les moyens sont réunis.

Sur le moyen proposé pour M. [E], pris en ses première, deuxième et troisième branches, et le moyen proposé pour la société [1], pris en ses première, deuxième, troisième et quatrième branches

Vu les articles 314-1, 324-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale :

17. Selon le premier de ces textes, l’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé.

18. Aux termes du second, le blanchiment est le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.

19. Le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d’une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs.

20. Pour déclarer M. [E] et la société [1] respectivement coupables d’abus de confiance et de blanchiment, l’arrêt attaqué énonce tout d’abord qu’en passant des ordres d’investissements sans le consentement de M. [Q], M. [E] a ainsi détourné, au préjudice de celui-ci, des fonds qui lui avaient été remis à charge d’en faire un usage déterminé lié en l’espèce à sa profession de conseiller et aux obligations lui incombant avant toute opération de placement.

21. Les juges relèvent par ailleurs que les investigations et les analyses des comptes bancaires de la société [1] ont démontré que ces comptes étaient alimentés à plus de 90 % par des rétrocessions liées aux frais payés par M. [Q] sur des opérations d’investissements financiers effectuées avec les fonds qu’il avait remis à M. [E] qui en avait fait un usage contraire à l’objet de leur remise.

22. En se déterminant ainsi, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision.

23. En effet, si l’article L. 541-1 du code monétaire et financier prévoit qu’un conseiller en investissements financiers peut recevoir aux fins de transmission des ordres pour le compte d’un client auquel il a fourni une prestation de conseil, l’article L. 541-6 du même code lui interdit de recevoir des instruments financiers, ou des fonds autres que pour sa rémunération,
de sorte que la cour d’appel ne pouvait, sans mieux s’en expliquer, assimiler la seule passation d’ordres à une remise effective de fonds susceptible de caractériser le délit d’abus de confiance et en conséquence, l’origine illicite des biens prétendument blanchis.

24. Dès lors, la cassation est encourue.

Sur le moyen proposé pour M. [E], pris en sa quatrième branche, et le moyen proposé pour la société [1], pris en sa cinquième branche

Vu l’article 593 du code de procédure pénale :

25. Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

26. Pour déclarer M. [E] coupable d’abus de confiance, l’arrêt attaqué confirme le jugement sur la culpabilité.

27. Les juges relèvent toutefois, s’agissant du véhicule Porsche, qu’en l’absence de certitude quant à la nature de la remise du véhicule, de précisions quant à l’existence d’une date de restitution convenue entre les parties s’il s’agissait d’un prêt, et de preuve d’un quelconque détournement par conséquent opéré par M. [E] qui aurait empêché M. [Q] d’exercer ses droits sur son véhicule, l’abus de confiance ne saurait être caractérisé pour ce fait.

28. En se déterminant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences de ses propres constatations en prononçant une relaxe partielle, s’est contredite.

29. La cassation est par conséquent également encourue de ce chef.

Et sur le cinquième moyen proposé pour M. [E]

Enoncé du moyen

30. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a condamné M. [E] à une amende de 5 000 euros et, y ajoutant, l’a condamné à une amende délictuelle de 500 euros pour les faits de prise du nom d’un tiers pouvant déterminer l’enregistrement d’une condamnation judiciaire ou d’une décision administrative dans le système national des permis de conduire, alors « que lorsque, à l’occasion d’une même procédure, la personne poursuivie est reconnue coupable de plusieurs infractions en concours, chacune des peines encourues peut être prononcée ; que toutefois, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que par exception à ce principe, l’article 434-23 du code pénal, auquel renvoie l’article L.225-7 du code de la route, prévoit certes que les peines prononcées pour le délit de prise du nom d’un tiers pouvant déterminer l’enregistrement d’une condamnation judiciaire ou d’une décision administrative se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise ; que cette possibilité de cumul de peines n’est cependant prévue qu’avec les peines prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise ; qu’il ressort des mentions de l’arrêt (p. 18, § 5 et 6) que M. [E] a été déclaré coupable de l’infraction de prise du nom d’un tiers pouvant déterminer l’enregistrement d’une condamnation judiciaire ou d’une décision administrative dans le système national des permis de conduire, pour avoir communiqué le nom de sa mère lors d’un excès de vitesse ; qu’il n’était pas poursuivi pour excès de vitesse ; que la cour d’appel a néanmoins cumulé la peine d’amende de 5000 euros, prononcée au titre des autres infractions pour lesquelles il a été déclaré coupable, avec une amende délictuelle de 500 euros pour les faits de prise du nom d’un tiers pouvant déterminer l’enregistrement d’une condamnation judiciaire ou d’une décision administrative dans le système national des permis de conduire ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’article 434-23, alinéa 2, du code pénal par fausse application, et l’article 132-3 du code pénal par refus d’application. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 434-23 du code pénal :

31. Il résulte de ce texte que les peines prononcées pour prise du nom d’un tiers se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l’infraction à l’occasion de laquelle l’usurpation a été commise.

32. Après avoir déclaré M. [E] coupable de prise du nom d’un tiers, l’arrêt attaqué prononce une amende de 500 euros, cumulativement à une autre amende pour les autres délits.

33. En statuant ainsi, alors que le délit de prise du nom d’une tiers a été commis à l’occasion d’une procédure établie pour excès de vitesse qui ne fait pas l’objet des présentes poursuites, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé.

34. En conséquence, la cassation est encore encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

35. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la culpabilité des chefs d’abus de confiance et de blanchiment, aux peines et aux intérêts civils.

36. En raison de la cassation prononcée, il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens proposés.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Grenoble, en date du 27 mars 2025, mais en ses seules dispositions relatives à la culpabilité des chefs d’abus de confiance et de blanchiment, aux peines et aux intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Chambéry, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt-six.