N° Z 25-83.060 F-D

N° 01422

MB25
4 NOVEMBRE 2026

CASSATION PARTIELLE

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 NOVEMBRE 2026

La communauté de communes [1], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, en date du 5 mars 2025, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 21 août 2024, pourvoi n° 24-83.284), dans la procédure suivie, sur sa plainte contre MM. [X] [R], [H] [F] et Mme [D] [V] des chefs, notamment, de faux public et usage, a confirmé l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. de Lamy, conseiller, les observations de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la communauté de communes [1], les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. [X] [R], [H] [F], et Mme [D] [V], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Le 11 septembre 2017, M. [Y] [W] a déposé plainte au nom de la communauté de communes [1] en sa qualité de président de celle-ci, en exposant que M. [H] [F], ancien président de la communauté de communes du [2], avait signé des extraits de délibérations faisant état de décisions prétendument délibérées par le conseil communautaire ou le bureau communautaire de la communauté de communes du [2].

3. Une information a été ouverte des chefs susvisés et M. [F] ainsi que M. [X] [R] et Mme [D] [V], rédacteurs des extraits de délibération litigieux, ont été mis en examen.

4. Le 29 août 2022, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu.

5. La partie civile a relevé appel de cette décision.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a dit n’y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs de faux en écriture publique et usage, alors :
« 1°/ qu’est constitutive de faux en écriture publique la pratique dite de la « délibération rattachée » consistant, pour le président d’une intercommunalité, à faire établir et signer, pour l’adresser au préfet, un extrait du registre des délibérations du conseil communautaire relatant une délibération fictivement rattachée à une séance au cours de laquelle elle n’a été ni votée ni même débattue et dont l’ordre du jour ne fait aucune mention ; que le préjudice résultant d’une telle manœuvre résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique, à l’ordre social et à la confiance des électeurs en leurs représentants ; en l’espèce, l’arrêt constate la réalité des fausses délibérations mais écarte l’existence de charges à l’encontre des mis en examen, au motif que « l’altération alléguée [constitue] une pratique connue et validée par l’autorité préfectorale » en sorte qu’il n’en est résulté aucun préjudice (p. 35) ; en se déterminant ainsi, sur la base d’une opinion erronée et partant inopérante du préfet, cependant que les délibérations fictives constatées constituaient au regard de la loi des faux en écriture publique causant nécessairement un préjudice à la foi publique, la chambre de l’instruction a méconnu les principes susvisés et violé les articles 441-1 et 441-4 du code pénal ;

2°/ qu’en matière de faux, l’intention coupable de l’agent résulte de la seule conscience de l’altération de la vérité dans un document qui a pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques, peu important le mobile poursuivi par l’agent ; pour écarter en l’espèce l’intention frauduleuse des mis en cause, la chambre de l’instruction, après avoir affirmé à tort que le délit de faux suppose l’« intention de nuire » de l’auteur, énonce (p. 35 in fine et p. 36) que s’ils « reconnaissaient l’existence de dysfonctionnements entre les compétences du conseil communautaire ou de son bureau ou encore de carences dans l’enregistrement des extraits des délibérations ou leur transmission à la préfecture », « la méconnaissance de règles applicables s’inscri[vait] dans une pratique consensuelle habituelle et validée, reposant sur des délégations larges ouvrant un champ d’intervention aux contours mal définis » ; elle ajoute que « [H] [F] exposait avoir agi dans un souci d’efficacité et dans l’intérêt de la communauté de communes » ; en statuant par ces motifs erronés et inopérants, dont il résulte que la chambre de l’instruction a, à tort, pris en compte les mobiles invoqués par les mis en examen, quand le seul fait, constaté par l’arrêt, d’établir et de signer de fausses délibérations en pleine connaissance de leur caractère fictif et des conséquences juridiques de cette altération, constituait une charge suffisante pour caractériser l’élément intentionnel du délit de faux, la chambre de l’instruction a violé les articles 441-1 et 441-4 du code pénal. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 441-1 et 441-4 du code pénal :

7. Il se déduit du premier de ces textes que, en matière de faux, l’intention coupable de l’agent résulte de sa seule conscience de l’altération de la vérité dans un document susceptible d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.

8. Il résulte du second que le préjudice auquel peut donner lieu un faux en écriture publique résulte nécessairement de l’atteinte portée à la foi publique et à l’ordre social par une falsification de cette nature.

9. Pour confirmer l’ordonnance de non-lieu s’agissant des faits de faux en écriture publique et usage, l’arrêt attaqué relève qu’il résulte des témoignages de plusieurs conseillers communautaires, des déclarations du personnel de l’établissement public et des constatations matérielles ayant relevé l’absence de mention des délibérations dans les comptes rendus de séance du conseil communautaire ou du bureau, l’absence de mention relative au nombre de votants, à leur répartition, à l’existence du quorum, outre des incohérences sur les lieux et horaires de séance et enfin, de leur transmission à l’autorité préfectorale de manière éparpillée parfois à distance de la date de la séance, des éléments suffisants pour retenir que les extraits des délibérations ne reflétaient pas la réalité de celles-ci, notamment en ce qu’elles auraient été délibérées par le conseil communautaire ou son bureau.

10. Les juges ajoutent qu’il est constant que M. [F] est signataire de tous les extraits de délibérations litigieux, en sa qualité de président, et que M. [R] et Mme [V] sont les rédacteurs des extraits de délibérations en fonction de leur domaine de compétence.

11. Ils relèvent cependant, d’une part, que les extraits de délibération du conseil ou du bureau communautaire litigieux ont été soumis au contrôle de légalité de l’autorité préfectorale dont l’objet est de s’assurer de la compétence de l’auteur de l’acte, de sa forme, de la procédure mise en oeuvre ainsi que de vérifier si le but et le fond de l’acte relèvent de sa compétence.

12. Ils indiquent qu’en l’espèce, à l’issue de ce contrôle, le préfet n’a relevé aucune irrégularité et n’a exercé aucun recours sur les extraits de délibération litigieux attestant ainsi le respect du fonctionnement des instances communautaires.

13. Ils ajoutent, s’agissant de la pratique des délibérations rattachées, que le préfet a estimé que les faits dénoncés relevaient d’un contrôle d’opportunité des dépenses, qu’il ne lui appartient pas d’exercer, et que la cheffe du bureau des collectivités à la préfecture a indiqué que cette pratique était connue.

14. Ils en déduisent que la partie civile ne peut se prévaloir d’un préjudice lié à l’acte lui-même ou à ses incidences financières communautaires s’agissant d’une pratique connue et validée par l’autorité préfectorale et d’une contestation sur l’opportunité des dépenses engagées.

15. Ils retiennent, d’autre part, que les personnes mises en examen reconnaissent l’existence de dysfonctionnements entre les compétences du conseil communautaire ou de son bureau, ou des carences dans l’enregistrement des extraits des délibérations ou leur transmission à la préfecture, mais s’accordent à dire qu’il ne s’agit que d’erreurs de formes dénuées d’intention frauduleuse.

16. Ils ajoutent que M. [F] expose avoir agi dans un souci d’efficacité et dans l’intérêt de la communauté de communes et que la cheffe du bureau des collectivités à la préfecture conclut à un manque de rigueur sans pouvoir déterminer si ces anomalies relèvent d’une négligence ou d’une volonté de fraude.

17. Ils indiquent que la répétitivité des actes ne suffit pas à établir l’intention frauduleuse dès lors que la méconnaissance des règles applicables s’inscrit dans une pratique consensuelle habituelle et validée, reposant sur des délégations larges ouvrant un champ d’intervention aux contours mal définis.

18. Ils en concluent qu’il n’existe pas d’éléments suffisants pour caractériser une intention frauduleuse.

19. En statuant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.

20. En premier lieu, le fait que l’autorité préfectorale n’ait relevé, lors du contrôle de légalité, aucune irrégularité sur les extraits de délibérations en cause est sans incidence sur le fait que l’existence d’une falsification dans ces documents, constatée par la chambre de l’instruction, constitue une altération de la vérité dans des écritures publiques qui emporte nécessairement préjudice.

21. En second lieu, le seul fait d’établir des extraits de délibérations d’un conseil communautaire ou de son bureau en ayant conscience que ceux-ci indiquent de manière erronée que ces instances ont délibéré l’acte en cause caractérise l’élément intentionnel de l’infraction de faux en écriture publique, peu important que les faits s’inscrivent dans une pratique habituelle.

22. La cassation est par conséquent encourue sans qu’il y ait lieu d’examiner l’autre grief.

Portée et conséquences de la cassation

23. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au non-lieu à suivre des chefs de faux en écriture publique et usage. Les autres dispositions seront donc maintenues.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, en date du 5 mars 2025, mais en ses seules dispositions confirmant l’ordonnance en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à suivre s’agissant des faits de faux en écriture publique et usage, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Douai et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt-six.