N° D 25-81.178 F-D

N° 01429

MB25
4 NOVEMBRE 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 4 NOVEMBRE 2026

M. [E] [K] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 novembre 2024, qui, pour abus de biens sociaux, l’a condamné à 5 000 euros d’amende avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de Mme Clément, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [E] [K], les observations de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société [1], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 30 septembre 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Clément, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Boulet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. M. [E] [K] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d’abus de biens sociaux, faux et usage.

3. Par jugement du 5 janvier 2022, le tribunal correctionnel a notamment requalifié les faits, déclaré le prévenu coupable des faits requalifiés, l’a condamné à 5 000 euros d’amende ainsi qu’à une confiscation et a prononcé sur les intérêts civils.

4. M. [K] et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision.

5. Par arrêt du 28 juin 2023, la cour d’appel a constaté l’irrégularité de l’ordonnance de renvoi et renvoyé la procédure au ministère public aux fins de régularisation de la procédure, annulé le jugement, évoqué l’affaire en application des dispositions de l’article 520 du code de procédure pénale et renvoyé l’examen de celle-ci à une audience ultérieure.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

Énoncé du moyen

6. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a confirmé le jugement déféré sur la culpabilité de M. [K] pour les faits d’abus de biens sociaux, sur la peine d’amende d’un montant de 5 000 euros et sur l’action civile, alors « que, les juges d’appel ne peuvent confirmer, après évocation, un jugement qu’ils ont précédemment annulé ; qu’en l’espèce, par arrêt du 28 juin 2023, la cour d’appel de Versailles avait, après avoir constaté l’irrégularité affectant l’ordonnance de renvoi et renvoyé l’affaire au ministère public, annulé le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Pontoise le 5 janvier 2022 puis évoqué et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure ; que dès lors, en confirmant, dans l’arrêt attaqué, le jugement du 5 janvier 2022 sur la culpabilité, sur la peine et sur l’action civile, après l’avoir précédemment annulé et avoir évoqué, la cour d’appel a violé les articles 520 et 591 du Code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l’article 520 du code de procédure pénale :

7. Il résulte de ce texte que les juges d’appel ne peuvent ni confirmer ni infirmer, après évocation, un jugement qu’ils ont précédemment annulé.

8. En confirmant pour partie et en infirmant pour le surplus le jugement entrepris, alors qu’elle avait précédemment annulé ledit jugement et évoqué l’affaire, la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus énoncé.

9. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner les autres moyens proposés, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la cour d’appel de Versailles, en date du 27 novembre 2024, et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’appel de Versailles, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’appel de Versailles et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt-six.