COUR D’APPEL DE BORDEAUX

CHAMBRE SOCIALE – SECTION A

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ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2026

PRUD’HOMMES

N° RG 24/02524 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZKM

Monsieur [F] [Q]

c/

S.A.S. [1]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée à :

Me Michèle BAUER, avocat au barreau de BORDEAUX

Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 30 avril 2024 (R.G. n°2021-00455) par le conseil de prud’hommes – Formation paritaire de BORDEAUX, section encadrement, suivant déclaration d’appel du 30 mai 2024.

APPELANT :

Monsieur [F] [Q]

né le 20 Mai 1960 à [Localité 1]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Michèle BAUER, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE :

S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2]

N° SIRET : 380 58 1 9 67

représentée et assistée par Me Stéphane SELEGNY de la SELARL AXLAW, avocat au barreau de ROUEN substitué par Me CAZABONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été débattue le 07 septembre 2026 en audience publique, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Madame Catherine Brisset, présidente. Un rapport oral de l’affaire a été fait avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Catherine Brisset, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Monsieur Nicolas Duchatel, conseiller

Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

1. M. [F] [Q] a été embauché en qualité de directeur industriel par la SAS [1], dont l’activité consiste dans le sciage et le rabotage du bois selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er septembre 2015.

La convention collective applicable était celle des exploitations forestières du massif de Gascogne,

À compter du 24 mai 2016, le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie.

2. Par avis du 5 juin 2019, la médecine du travail a déclaré M. [Q] inapte à son poste de travail, le médecin du travail renseignant la mention l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Le 19 juin 2019, M. [Q] a été convoqué par l’employeur à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

Le 4 juillet 2019, il a été licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.

Le 9 août 2019, la caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la Gironde a notifié, à titre conservatoire, une décision de refus de prise en charge de la pathologie de

M. [Q] au titre des maladies professionnelles.

Le 20 décembre 2019, la caisse de Mutualité Sociale Agricole (MSA) de la Gironde a notifié la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée par le salarié.

Le 19 février 2020, la société [1] a contesté cette décision d’accord de prise en charge au titre des maladies professionnelles.

Par courrier du 17 mars 2020, M. [Q] a sollicité de son employeur la réévaluation et la régularisation des sommes versées au titre de la rupture du contrat de travail en raison de cette reconnaissance.

Bien que la société [1] ait contesté cette décision de prise en charge le 19 février 2020, elle a procédé en avril 2020 au versement d’un rappel d’indemnités d’un montant total de 44 590,83 euros, comprenant une indemnité compensatrice de préavis, un solde d’indemnité spéciale de licenciement, un complément d’indemnité de congés payés ainsi qu’une régularisation d’indemnités journalières.

Par courrier en date du 2 juin 2020, M. [Q] a contesté le reçu pour solde de tout compte délivré par l’entreprise, estimant l’indemnité de préavis incomplète et réclamant des rappels de salaire ainsi qu’une précision quant aux modalités de calcul de son indemnité de licenciement.

Par la suite, la commission de recours amiable (CRA) de la MSA, par décision du 21 octobre 2020, a déclaré inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle, inopposabilité qui a été définitivement constatée par un jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 14 février 2023.

3. Par requête reçue le 28 octobre 2021, M. [Q] a saisi le conseil de prud’hommes de Bordeaux de demandes de rappels de salaires.

Par jugement rendu le 30 avril 2024, le conseil de prud’hommes a :

Déclaré irrecevable car prescrite l’action de M. [Q] au titre de la rupture de son contrat de travail,

Débouté M. [Q] de l’intégralité de ses demandes,

Débouté les parties du surplus de leurs demandes,

Dit n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

4. Par déclaration communiquée par voie électronique le 30 mai 2024, M. [Q] a relevé appel de cette décision.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 août 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 7 septembre 2026.

5. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 13 mai 2026, M. [Q] demande à la cour de :

Infirmer le jugement du 30 avril 2024 en ce qu’il a déclaré l’action relative au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis irrecevable car prescrite,

Par conséquent,

Recevoir la demande de M. [Q] au titre du règlement de l’indemnité compensatrice de préavis, la demande n’étant pas prescrite,

Statuant à nouveau :

Condamner la société [1] au paiement du reliquat de l’indemnité compensatrice de préavis à savoir 6 716,69 euros brut,

Infirmer pour le jugement du conseil de prud’hommes en ce l’a débouté de sa demande de rappels de salaires après le mois de pour reclasser le salarié,

Statuant à nouveau,

Condamner la société [1] au paiement de la somme de 9 403,33 euros au titre des rappels de salaire durant la période du 23 mai 2019 au 4 juillet 2019 ainsi qu’au paiement de la somme de 940,33 euros de congés payés sur rappel de salaire,

Condamner la société [1] au paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Assortir les sommes de condamnations des intérêts de retard à compter de la date de réception par l’employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d’orientation,

Capitaliser les intérêts de retard,

Déclarer que les prétentions de l’intimé sont inexistantes (aucune demande d’infirmation ou de confirmation) au visa de l’article 954 du code de procédure civile,

Déclarer irrecevables les moyens développés par l’intimé en discussion en tant qu’ils ne soutiennent aucune prétention formulée au dispositif.

6. Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 30 juillet 2026, la société [1] demande à la cour de :

Confirmer le jugement du conseil de prud’hommes en toutes ses dispositions,

En conséquence

Déclarer prescrite l’action de M. [Q] au titre de la rupture de son contrat de travail,

En conséquence,

Déclarer irrecevables les demandes :

– de rappel d’indemnité compensatrice de préavis,

– d’indemnité de congés payés y afférent,

Subsidiairement,

Débouter M. [Q] de sa demande de rappel d’indemnité compensatrice de préavis,

Débouter M. [Q] de sa demande d’indemnité de congés payés y afférents ;

En tout état de cause,

Débouter M. [Q] de sa demande de rappel de salaire et de congés payés y afférents,

Subsidiairement,

Réduire à de plus justes proportions le montant des sommes octroyées,

Débouter M. [Q] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner M. [Q] au paiement de 5 000 euros à la société [1] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure antérieure, des prétentions et des moyens des parties, la cour se réfère à leurs conclusions écrites conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ainsi qu’à la décision déférée.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la saisine de la cour,

7. Au visa de l’article 954 du code de procédure civile, l’appelant fait valoir que la cour n’est saisie d’aucune prétention de la part de son adversaire dans la mesure où il ne conclut pas à l’infirmation ou à la confirmation du jugement.

8. L’intimée fait valoir que la demande de confirmation peut être présumée de sorte que son absence au dispositif ne saurait rendre ses prétentions irrecevables.

Réponse de la cour,

9. L’intimé qui ne conclut pas dans le dispositif de ses conclusions à la confirmation ou à l’infirmation du jugement ne peut qu’être réputé conclure à sa confirmation de sorte que la cour est bien saisie des moyens développés à cette fin. La cour est également saisie des conclusions tendant, au fond, au rejet des demandes puisque l’examen au fond serait une conséquence de l’infirmation du jugement sur la recevabilité, sollicitée par l’appelant, qui n’a ainsi pas fait l’objet d’une appréciation par les premiers juges, de sorte qu’il ne saurait en résulter ni infirmation, ni confirmation.

10. La cour est donc bien saisie des prétentions figurant au dispositif des écritures de l’intimée.

Sur la prescription,

11. L’appelant fait valoir que les demandes qu’il présente sont toutes en nature de salaire de sorte que c’est la prescription triennale qui s’applique et que son action n’était pas atteinte par la prescription.

12. L’intimée soutient que les demandes sont tirées de la rupture du contrat de travail de sorte que c’est la prescription d’un an qui doit leur être appliquée et que celle-ci est acquise.

Réponse de la cour,

13. C’est la nature de la créance invoquée qui détermine la durée de la prescription.

14. En l’espèce, M. [Q] formule deux demandes devant la cour, une de rappel de salaire et congés payés afférents et l’autre de reliquat de l’indemnité de préavis, en réalité de l’indemnité de l’article L. 1226-14 du code du travail. La demande de rappel de salaire pour la période du 23 mai au 4 juillet 2019 a une nature exclusivement salariale de sorte que s’applique la prescription triennale de l’article L.3245-1 du code du travail et que l’action introduite le 28 octobre 2021 n’était pas atteinte par la prescription. Quant à la demande au titre de l’indemnité équivalente à l’indemnité de préavis, les parties s’accordent sur le point de départ de la prescription, à savoir la date à laquelle le salarié a été informé de la reconnaissance de maladie professionnelle c’est-à-dire le 20 décembre 2019 et s’opposent uniquement sur la nature de la demande. Or, si le montant de l’indemnité compensatrice de l’article L.1226-14 du code du travail est équivalent au montant de l’indemnité de préavis, il n’en demeure pas moins que sa nature n’est pas celle d’une indemnité de préavis, n’ouvrant en particulier pas lieu à congés payés afférents et n’ayant pas pour effet de reporter la date de la rupture du contrat de sorte qu’il ne s’agit pas d’une créance salariale. La prescription triennale ne pouvait donc s’appliquer à cette demande qui découle en conséquence de la rupture du contrat de travail de sorte que c’est la prescription annale qui s’appliquait. Cette prescription était acquise au jour de l’introduction de la demande, à savoir le 28 octobre 2021.

15. Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il a déclaré prescrite la demande d’une somme de 6 716,69 euros. Il sera en revanche infirmé en ce qu’il a déclaré également prescrite la demande à hauteur de rappels de salaires à hauteur de 9 403,33 euros outre congés payés afférents, étant observé qu’il ne s’est pas prononcé prétention par prétention pour au contraire prononcer une irrecevabilité globale.

Sur la demande de rappel de salaire,

16. Le salarié fait valoir que contrairement aux dispositions de l’article L. 1226-4 du code du travail l’employeur n’a pas repris le paiement du salaire pendant la période postérieure au délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude et avant son licenciement.

17. L’employeur soutient avoir respecté le délai d’un mois pour prononcer le licenciement, le salarié invoquant comme point de départ un avis qui n’est pas l’avis d’inaptitude.

Réponse de la cour,

18. Il résulte des dispositions de l’article L. 1226-4 du code du travail que lorsque, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.

19. En l’espèce, le salarié se prévaut d’un délai d’un mois ayant commencé à courir le 23 mai 2019 sans véritablement s’expliquer alors que l’avis d’inaptitude est du 5 juin 2019, ce qu’il reprend d’ailleurs expressément en page 4 de ses écritures, la date du 24 mai 2019, et non le 23 au demeurant, correspond non pas à un avis d’inaptitude mais à une proposition de mesure individuelle d’aménagement ou d’adaptation du poste. Le licenciement ayant été prononcé le 4 juillet 2019 l’a bien été dans le délai d’un mois de sorte que l’employeur n’était pas tenu à la reprise du paiement du salaire.

20. M. [Q] sera donc débouté de cette demande.

Sur les autres demandes,

21. L’action même partiellement recevable demeurait mal fondée de sorte que le jugement sera confirmé sur le sort des frais et dépens de première instance. Des considérations tirées de l’équité et de la situation respective des parties conduisent à exclure l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel. Partie perdante, M. [Q] sera tenu aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Confirme le jugement du conseil de prud’hommes de Bordeaux du 30 avril 2024 sauf en ce qu’il a déclaré irrecevable la demande de rappel de salaire pour 9 403,33 euros outre congés payés afférents,

L’infirme de ce chef et statuant à nouveau,

Déclare la demande recevable,

Au fond, déboute M. [Q] de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents,

Y ajoutant,

Dit n’y avoir lieu à indemnité au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne M. [Q] aux dépens d’appel.

Signé par Madame Catherine Brisset, présidente et par Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La greffière La présidente

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.