COUR D’APPEL DE BORDEAUX

1ère CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 03 NOVEMBRE 2026

N° RG 24/05531 – N° Portalis DBVJ-V-B7I-OCKB

[O] [R] épouse [Y]

c/

Caisse CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]

S.A. SOCIÉTÉ [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L]

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée aux avocats.

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 07 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de BORDEAUX (RG : 21/08509) suivant déclaration d’appel du 20 décembre 2024

APPELANTE :

[O] [R] épouse [Y]

née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

et assistée de Me Arnaud DELOMEL de la SELEURL SEL ARNAUD DELOMEL, avocat au barreau de RENNES

INTIMÉES :

Caisse CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], Société coopérative de crédit à capital variable, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n°D.312.959.825, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

Représentée par Me Sylvie MICHON de la SELARL CABINET FORZY – BOCHE-ANNIC – MICHON, avocat au barreau de BORDEAUX

SOCIÉTÉ [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L] EUID : PLKRS.0000026438

immatriculée au registre de commerce sous le n°0000026438, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social

demeurant situe [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4], POLOGNE

Représentée par Me Joanna SOBCZYNSKI de l’AARPI VIA NOVA, avocat au barreau de BORDEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

L’affaire a été examinée le 22 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :

Laurence MICHEL, Présidente

Bénédicte LAMARQUE, Conseillère

Tatiana PACTEAU, Conseillère

Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE

En présence de [I] [F], attachée de justice

Le rapport oral de l’affaire a été fait à l’audience avant les plaidoiries.

ARRÊT :

– contradictoire

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

* * *

Audience collégiale du 22 septembre 2026 – Dossier n°24/05531 : Mme [Y] c/ Caisse de crédit mutuel de [Localité 1], [Adresse 5].

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

1. Mme [R] épouse [Y] a détenu plusieurs comptes et placements au sein, ou par l’intermédiaire, de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1]. Elle a été démarchée téléphoniquement par deux conseillers en investissements dans les crypto-monnaies, extérieurs à la banque, oeuvrant en ligne, sans agence physique locale.

Par courrier du 21 décembre 2017, Mme [Y] a sollicité de sa banque, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1], un rachat à hauteur de 100.000 euros de son contrat d’assurance-vie.

Lors d’un rendez-vous avec sa banque, Mme [Y] a évoqué ses projets et été alertée par son conseiller des risques encourus pour un investissement de crypto-monnaie.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 11 janvier 2018, la banque lui a rappelé l’existence de cet échange est s’est dégagée de toute responsabilité au titre de ce choix de placement.

Le 18 janvier 2018, Mme [Y] a toutefois opéré le rachat de son contrat d’assurance-vie à hauteur de 84.323,77 euros.

Depuis son compte bancaire, elle a effectué plusieurs opérations vers un compte libellé Eurobit sp zoo, tenu à [Localité 5] en Pologne, par la société [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L] (ci-après ’la banque [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L] ’) pour les sommes de :

* 4.999,93 euros le 26 janvier 2018,

* 25.000 euros le 16 février 2018,

* 40.000 euros le 20 février 2018,

* 16.280 euros le 27 février 2018,

Soit un total de 86.279,93 euros.

La société Bit market coins a indiqué à Mme [Y] qu’au titre d’un mandat de gestion, les sommes issues de la négociation et de l’acquisition de crypto-monnaies seraient déposées sur un compte de dépôt à terme ouvert auprès de la société Bitcoin capital, sous une stipulation selon laquelle le capital investi était considéré comme garanti durant toute la période du mandat de gestion.

Par ailleurs, Mme [Y] a procédé à divers virements depuis son compte pour un montant total de 80.108 euros sur le compte d’une société dénommée ’Groupe B-M-C’ dans une banque danoise (affaire RG n°21/9737).

Mme [Y] s’est rapprochée d’une association de défense des consommateurs. Elle a déposé plainte à la gendarmerie, qui a mené l’enquête sous la qualification d’escroquerie en bande organisée.

Le 31 mai 2021, le conseil de Mme [Y] a mis la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] en demeure d’avoir à restituer le montant total de son investissement à sa cliente, soit la somme de 86.279,93 euros, et auprès de la banque polonaise pour le même montant.

Les deux banques ont contesté leur responsabilité, et ont refusé d’indemniser Mme [Y].

2. Par exploits d’huissiers des 30 juillet 2021 et 28 octobre 2021, Mme [Y] a assigné la Caisse de crédit mutuel de Blanquefort et la société [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, afin d’obtenir indemnisation de sa perte de capital et de son préjudice moral et de jouissance.

3. Par jugement du 7 novembre 2024, le tribunal judiciaire de Bordeaux a :

– dit que la loi polonaise est applicable aux demandes d’indemnisations formées par Mme [Y] contre la banque polonaise,

– débouté Mme [Y] de l’ensemble de ses demandes d’indemnisations formées d’une part à l’encontre de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] et d’autre part à l’encontre de la société [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L],

– condamné Mme [Y] aux entiers dépens,

– condamné Mme [Y] à payer au titre de l’article 700 du code de procédure civile :

* 1.500 euros à la Caisse crédit mutuel de [Localité 1],

* 3.000 euros à la société [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L],

– rappelé que la décision est exécutoire de droit, à titre provisoire,

– rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties.

4. Par déclaration électronique du 20 décembre 2024, Mme [Y] a interjeté appel de l’intégralité des chefs du jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 7 novembre 2024.

5. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 21 juillet 2026, Mme [Y] demande à la cour d’appel de Bordeaux de :

– Infirmer le jugement de première instance en toutes ses dispositions, notamment en ce qu’il a retenu la loi polonaise comme étant applicable aux demandes d’indemnisation formées par Mme [R] à l’encontre de la banque polonaise et ce qu’il a débouté Mme [R] de l’ensemble de ses demandes,

Et statuant à nouveau :

– juger et retenir la loi française comme étant applicable dans les relations entre Mme [Y] et la société PKO [Z] [P] Sa,

– juger que les sociétés Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] et PKO [Z] [P] Sa, n’ont pas respecté leur obligation légale de vigilance, au titre du dispositif LCB FT ou au titre des règles du code civil,

– juger que les sociétés Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] et PKO [Z] [P] Sa sont responsables des préjudices subis par Mme [Y],

– condamner in solidum les sociétés Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] et PKO [Z] [P] Sa à rembourser à Mme [Y] la somme de 86.279,93 euros, correspondant à la totalité de son investissement, en réparation de son préjudice matériel,

– condamner in solidum les sociétés Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] et PKO [Z] [P] Sa à verser à Mme [Y] la somme de 17.255,98 euros, correspondant à 20 % du montant de son investissement, en réparation de son préjudice moral et de jouissance,

– condamner in solidum les sociétés Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] et PKO [Z] [P] Sa à verser à Mme [Y] la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamner les mêmes, in solidum, aux entiers dépens.

6. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 23 mai 2025, la Caisse de crédit mutuel de Blanquefort demande à la cour d’appel de Bordeaux de :

– juger Mme [Y] recevable mais mal fondée en son appel,

En conséquence :

– débouter Mme [Y] de toutes ses demandes, fins, et prétentions,

– confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Bordeaux le 7 novembre 2024 en ce qu’il a :

– dit la loi française applicable à l’entier litige,

– débouté Mme [Y] de l’ensemble de ses demandes d’indemnisations formées d’une part à l’encontre de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1], et d’autre part à l’encontre de la société PKOBank,

– condamné Mme [Y] aux entiers dépens,

– condamné Mme [Y] à payer 1.500 euros à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] et 3.000 euros à la société PKO [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que la décision est exécutoire de droit, à titre provisoire,

Y ajoutant :

– condamner Mme [Y] à verser à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] une somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la procédure d’appel.

7. Par dernières conclusions notifiées par réseau privé virtuel des avocats le 26 mai 2025, la société [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L] demande à la cour d’appel de Bordeaux de :

– confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 7 novembre 2024 en toutes ses dispositions,

Et, à titre principal,

– juger que le droit interne est applicable à l’action en responsabilité intentée par Mme [Y] à l’encontre de la société [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L],

– juger que la société [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L] n’a manqué à aucune de ses obligations légales au regard du droit polonais,

– juger Mme [Y] défaillante dans la preuve de la réunion des conditions d’engagement la responsabilité de la société [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L],

– débouter Mme [Y] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L],

– débouter toute partie de ses demandes, fins, et conclusions formées à l’encontre de la société [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L],

A titre subsidiaire, si la cour devait retenir l’application du droit français,

– juger que la société [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L] n’a manqué à aucune de ses obligations légales,

– juger Mme [Y] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L],

– débouter Mme [Y] de l’ensemble de ses demandes formées à l’encontre de la société [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L],

– débouter toute partie de ses demandes, fins, et conclusions formées à l’encontre de la société [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L],

En tout état de cause,

– condamner Mme [Y] ou tout succombant à verser à la société [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L] une somme de 7.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [Y] ou tout succombant aux entiers dépens.

8. L’affaire a été fixée à l’audience collégiale du 22 septembre 2025 et l’instruction a été clôturée par une ordonnance du 8 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

9. Le litige se présente en appel dans les mêmes termes qu’en première instance, très clairement exposé.

– Sur la loi applicable

10. Pour retenir l’application de la loi polonaise aux demandes formées contre elle, le jugement déféré s’est fondé sur le lieu où le dommage s’est matérialisé à l’étranger, en Pologne, où les fonds ont été reçus par les détenteurs d’un compte détenu par la banque polonaise et où ils ont été dissipés dans leurs propres intérêts.

11. Au soutien de l’application de la loi polonaise, la banque polonaise, se fondant sur l’article 4 du règlement Rome II et de son préambule, retient le lieu où s’est matérialisé le dommage, c’est-à-dire où les fonds ont été reçus et appropriés, et vraisemblablement détournés, à partir de l’émission des certificats et de prospectus par la banque polonaise correspondant au lieu où elle a contracté l’obligation d’investir. Elle s’appuie sur une jurisprudence de la CJUE (CJUE, 12 septembre 2018, Helga Löber contre Barclays [Z] plc., Affaire C-304/17,)

Elle rappelle ainsi que la banque polonaise a opéré sur le seul marché polonais, sans émettre aucun document à destination du marché français.

Elle écarte l’application des directives européennes citées par l’appelante pour voir appliquer le droit français dès lors que ces textes n’ont pas été transposés en droit français et n’ont pas d’effet horizontal ainsi que du règlement 2024/1624 du 31 mai 2024 relatif à la prévention des dispositions aux fins de blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, n’étant pas encore entré en vigueur.

12. Au soutien de l’infirmation du jugement déféré quant à la loi applicable au litige l’opposant à la banque PKO, Mme [Y] cite les articles 12, 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, l’article 38 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la jurisprudence de la CJUE et de la cour de cassation pour retenir l’application de la loi française à l’entier litige, se basant sur le fait que les virements ont été initiés depuis un compte bancaire ouvert en France (à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1]) et que le préjudice a été subi en France, car c’est sur son compte français que les fonds ont été prélevés.

Elle rappelle à ce titre que les obligations de vigilance des banques sont des règles d’ordre public français, qui doivent s’appliquer indépendamment du lieu où le dommage final s’est produit.

Sur ce

13. Selon l’article 4 du Règlement CE n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles, dit Règlement Rome II :

’1. Sauf dispositions contraires du présent règlement, la loi applicable à une obligation non contractuelle résultant d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, quel que soit le pays où le fait générateur du dommage se produit et quels que soient le ou les pays dans lesquels des conséquences indirectes de ce fait surviennent.

2. Toutefois, lorsque la personne dont la responsabilité est invoquée et la personne lésée ont leur résidence habituelle dans le même pays au moment de la survenance du dommage, la loi de ce pays s’applique.

3. S’il résulte de l’ensemble des circonstances que le fait dommageable présente des liens

manifestement plus étroits avec un pays autre que celui visé aux paragraphes 1 ou 2, la loi de cet autre pays s’applique. Un lien manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu’un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question.’

Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, pour déterminer la localisation du préjudice subi (le lieu où le dommage survient) en application de l’article 4 du règlement Rome II, il convient au regard du principe d’interprétation énoncée au considérant n° 7 du règlement Rome II, lequel précise que ’le champ d’application matériel et les dispositions de ce règlement devraient être cohérentes par rapport au règlement [’] (Bruxelles I)’, de s’inspirer de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) rendue en matière de conflit de juridictions, sous

l’égide du règlement du règlement (UE) n 1215/2012 du Parlement et du Conseil du12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis), et des instruments qui l’on précédés (Com., 1er octobre 2025, pourvoi n 22-23.136).

Ainsi, la CJUE énonce qu’une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite ’en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, devant la juridiction du lieu où le fait dommageable s’est produit ou risque de se produire’.

La notion de « lieu où le fait dommageable s’est produit » est soumise à une interprétation autonome (CJUE 16 juin 2016, aff. C-12/15, Universal Music International Holding BV contre [A] [T] [K] e.a.point 25).

Il a été pris acte de ce que cette notion peut recouvrir deux situations différentes : celles dans lesquelles le fait générateur du dommage et le lieu de survenance du dommage se manifeste en un même lieu, et celles dans lesquelles le fait générateur a pu être réalisé dans un État membre et le préjudice subi dans un autre État membre.

Pour l’application de l’article 5.3 du règlement Bruxelles I, devenu l’article 7.2 du règlement Bruxelles I bis, qui prévoit qu’en matière délictuelle ou quasi-délictuelle, une personne domiciliée dans un État membre peut être attraite devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s’est produit, la CJUE a énoncé que si les juridictions du domicile du demandeur peuvent être compétentes, au titre de la matérialisation du dommage allégué, lorsque celui-ci résulte d’un acte illicite commis dans un autre État membre et qu’il consiste en un préjudice financier se réalisant directement sur un compte bancaire du demandeur auprès d’une banque établie dans le ressort de ces juridictions (arrêt du 28 janvier 2015, [C] [V] C-375/13 ; arrêt du 12 septembre 2018, Helga Löber C-304/17), c’est à la condition qu’il existe d’autres points de rattachement concourant à attribuer une compétence à ces juridictions (arrêt du 16 juin 2016, Universal Music International Holding C-12/15).

14. En l’espèce, la banque [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L] , polonaise est détentrice du compte bénéficiaire des ordres de virements émis par l’appelante, lequel aurait frauduleusement détourné les fonds placés à son profit.

15. Toutefois, Mme [Y] est de nationalité française, réside en France et soutient avoir subi un préjudice financier qui s’est réalisé directement sur son compte bancaire auprès de la banque Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] dans laquelle elle détenait les comptes à partir desquels elle a passé les ordres de virement.

Il convient également de tenir compte, que ces virements ont été ordonnés pour réaliser des investissements à la suite d’un démarchage dont elle a fait l’objet en France, à partir d’un site internet accessible depuis la France, qu’elle a signé le 26 décembre 2017 un contrat rédigé en langue française avec un co-contractant français, qu’elle a validé les opérations en France malgré la rencontre avec sa banque qui a attiré son attention sur les risques encourus, que les virements avaient été exécutés par cette même banque en France à l’encontre de la banque [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L] contre laquelle elle sollicite la garantie des condamnations dont elle pourrait faire l’objet.

16. Il y a lieu par conséquent d’infirmer le jugement déféré qui a n’a pas tenu compte de l’ensemble des éléments propres au litige et de retenir l’application de la loi française à l’action en responsabilité à l’égard de la banque [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L] .

II – Sur la responsabilité de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1]

17. Mme [Y] fonde son action sur les articles L. 133-10 et L. 561-5, L. 561-6, , L. 561-10-2, et R. 561-12 du code monétaire et financier, pour soutenir que l’ établissement bancaire français était tenu d’une obligation de vigilance à l’égard de sa clientèle qu’il doit identifier et connaître, conduisant à un examen attentif de ses opérations, notamment complexes, ou inhabituelles, appelé contrôle renforcé ; qu’ainsi il doit se renseigner sur l’origine des fonds et la destination des sommes dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux. Le principe de non immixtion ne vient pas faire obstacle à l’obligation de signaler et détecter les opérations anormales.

Elle fonde également son action sur les articles L. 133-10 et L. 561-8 du code monétaire et financier pour soutenir que la banque française pouvait refuser d’exécuter une opération de paiement.

18. Au soutien de la confirmation du jugement déféré, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] se fonde sur les articles L. 133-10 et suivants du code monétaire et financier pour rappeler son obligation d’exécution du contrat de mandat, du principe de non ingérence dans les affaires de sa cliente, de ce qu’il n’apparaissait aucune anomalie matérielle ni intellectuelle qui aurait justifié qu’elle s’oppose à ce virement n’étant pas concernée par l’obligation de contrôle renforcée qui incombait à la banque polonaise, conteste toute mise en cause de sa responsabilité, soutenant que l’obligation de vigilance découlant des articles L. 561-5-1 et suivants du code monétaire et financier sur lesquels se fonde l’appelante pesait non pas sur la banque détentrice des fonds, qui connaissait parfaitement l’origine des fonds et l’état de compte de sa cliente mais sur la banque qui a reçu les fonds, soit ici la banque polonaise.

Elle conteste également tout manquement à son obligation d’information dès lors que l’appelante avait fait le choix d’investir sur des placements tiers qu’elle ne lui avait pas conseillés, alors que la société bénéficiaire ne figurait pas encore sur la liste noire de l’AMF

Elle rappelle avoir alerté Mme [Y] sur le placement de ses fonds retirés de son contrat d’assurance vie sur un compte étranger après lui avoir fait remplir un formulaire dans lequel elle a précisé ses demandes de placement en crypto monnaie, sans avoir été fautive en ne faisant aucun signalement à Tracfin dès lors que l’origine des fonds de l’appelante était connue.

Sur ce

19. A titre liminaire, il est rappelé que les obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier n’ont pour seule finalité que la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d’activités criminelles organisées et poursuivent un objectif d’intérêt général. Il se déduit de ces dispositions que la victime d’agissements frauduleux, ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration précitées pour réclamer des dommages-intérêts à l’organisme financier qui, par ailleurs, n’a pas le droit d’informer son client des déclarations qu’il peut être amené à faire le concernant auprès des autorités compétentes qui seules peuvent s’opposer à l’exécution de l’opération suspecte.

20. En application des dispositions de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur d’une obligation contractuelle qui du fait de l’inexécution de son engagement, cause un préjudice au créancier, s’oblige à le réparer. Il revient au créancier qui réclame l’exécution de rapporter la preuve du manquement contractuel et du dommage en résultant.

Le banquier a l’obligation d’exécuter un virement que son client lui ordonne, pourvu que l’ordre soit régulier, que le donneur d’ordre ait été identifié et qu’il ait effectivement donné son consentement et que le compte contienne une somme disponible suffisante. Toutefois, le principe de non-ingérence trouve une limite dans le devoir de vigilance incombant au banquier, encore appelé obligation générale de prudence. Le banquier teneur de compte, parce qu’il est tenu de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, n’a pas, en principe, à effectuer de recherches ou à réclamer de justifications pour s’assurer que les opérations qui lui sont demandées par son client sont régulières, non dangereuses pour lui et qu’elles ne sont pas susceptibles de nuire à un tiers.

En raison du principe de non-ingérence, il y a lieu de considérer qu’il n’incombe pas au banquier comme en l’espèce simple teneur de compte et non investi d’un mandat particulier ou d’une mission générale de police (tout au plus débiteur, en amont d’éventuelles poursuites qui ne lui appartiennent pas, de l’obligation de signalement relative à une suspicion de blanchiment ou de trafic illicite évoquée plus avant), de réclamer des explications à son client sur les ordres qu’il donne ou de procéder à des investigations destinées à s’assurer de la régularité, de l’opportunité ou encore de la dangerosité des opérations qui lui sont demandées d’accomplir.

Si le devoir de non-immixtion trouve sa limite dans le devoir de surveillance du banquier, celui-ci est limité à la détection des seules anomalies apparentes, qu’elles soient matérielles, lorsqu’elles affectent les mentions figurant sur les documents ou effets communiqués au banquier, ou intellectuelles, lorsqu’elles portent sur la nature des opérations effectuées par le client et le fonctionnement du compte. Sauf indices évidents, propres à faire douter de la régularité des opérations effectuées par son client, la banque n’a pas à procéder à des investigations sur l’origine et l’importance des fonds qu’il verse sur son compte.

21. En l’espèce, loin de remettre en cause l’authenticité des ordres de virement, l’appelante entend seulement demander à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] réparation des préjudices qu’elle a subis en raison du caractère frauduleux de ses investissements. Or, l’obligation de l’établissement bancaire consistait en l’occurrence à assurer la bonne exécution des ordres de virement reçus selon l’ IBAN fourni par Mme [Y] en application de l’article L.133-21 du code monétaire et financier indépendamment des autres mentions figurant sur les ordres, et elle n’avait ni à en contrôler la finalité, ni à s’assurer de l’identité du destinataire ou de sa qualité en dehors des instructions reçues de son client eu égard à l’exécution desdits ordres.

La seule circonstance que les bénéficiaires des virements aient été domiciliés à l’étranger ne saurait caractériser une telle anomalie. Les opérations en elles-mêmes n’appelaient aucune vigilance particulière s’agissant d’un transfert d’épargne d’une banque à une autre.

22. Mme [Y] cite un rapport de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) de 2019 selon lequel ’il est attendu des transmetteurs de fonds qu’ils identifient et vérifient l’identité de tous leurs clients et le cas échéant, du bénéficiaire effectif, avant la réalisation de l’opération de transmission de fonds, quelqu’en soit le montant’. Toutefois cette position de l’APCR visait les établissements de paiement spécialisés dans le transfert de fonds type Western Union pour lesquels le risque de blanchiment est jugé nativement supérieur mais pas envers une banque polonaise, qui n’était pas sur la liste des pays tiers à haut risque ou non coopératifs, étant rappelé que la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] n’avait pas de doute quant au profil de Mme [Y].

Il ne revenait dès lors pas à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] d’émettre à l’égard des opérations envisagées une quelconque critique ou mise en garde qui aurait dépassé le cadre de son devoir d’information en qualité de simple prestataire de services de paiement.

23. En revanche, il lui revenait, au titre des virements ordonnés par son client, de satisfaire aux obligations découlant de la convention existant entre un donneur d’ordre et la banque qui tient le compte à débiter. Dans ce cadre, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] devait procéder pour chaque opération aux vérifications concernant l’identité du donneur d’ordre et l’état du compte débité afin de s’assurer notamment qu’il permettait la couverture du virement demandé.

Au cas présent, il n’est pas contesté que les ordres de virement donnés à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] émanaient de Mme [Y] et ont été portés au débit de son compte courant, dûment mentionné dans les ordres de virement, qui a été alimenté en vue de couvrir lesdites opérations, comme elle l’a explicitement indiqué à son banquier par le rachat de sommes provenant de son contrat d’assurance-vie et qui n’a jamais présenté de solde débiteur, l’origine des fonds et la destination que le demandeur entendait leur donner à terme étant indifférentes.

Il est également constant que l’appelante a fourni pour les virements les informations nécessaires aux opérations, à savoir pour chacune d’elle, le montant, l’identité et les coordonnées bancaires du bénéficiaire, à savoir la société ’Eurobit SP ZOO » détentrice d’un compte de dépôt auprès d’une banque polonaise, laquelle a bien réceptionné les fonds sur un compte ouvert à son nom.

S’il n’est pas contesté que l’appelante a exposé préalablement à la banque Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] le contexte et l’objet du rachat de son contrat d’assurance-vie en vue d’investir dans la cryptomonnaie et que la société Bit Market Coins ni Eurobit SP ZOO n’étaient pas enregistrées au moment des faits auprès de l’AMF, pour y être apparue seulement le 27 septembre 2018 pour les sites ’btp-cap.com’ ou ’btc-cap.net’ et plateforme Bitcoin il ne saurait cependant être reproché à la banque de ne pas avoir vérifié la légalité de l’activité de cette société qui est toujours en activité sur [Localité 6], alors qu’en sa seule qualité de teneur de compte, cette obligation ne lui incombe pas en l’absence d’anomalie apparente.

24. De même, l’appelante ne saurait soutenir que la banque ne lui a fait aucune observation lorsqu’elle a effectué les virements dont les montants excédaient le plafond des transferts autorisés quant au contraire, elle avait informé préalablement son conseiller de son projet de placement de fonds en cryptomonnaie. Elle ne peut donc pas arguer d’une anomalie sur ces comptes alors qu’elle a donné les ordres de virements en vue de placements plus rentables que ce que lui proposait sa banque et a informé la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] de son projet.

L’authenticité des ordres de virement étant avérée et la situation du compte débité permettant d’effectuer les opérations étant créditrice, la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] n’était donc pas tenue d’interroger plus avant l’appelante sur ses demandes de transferts de fonds et sur leur finalité ou d’effectuer des investigations, et ce dans le respect du principe de non-ingérence, Mme [Y] étant par ailleurs libre d’investir seule son épargne comme bon lui semble.

25. La banque qui n’est pas intervenue en qualité de prestataire de services d’investissement n’était pas non plus tenue à une obligation d’information ou de mise en garde sur les risques d’un investissement qu’elle n’avait pas conseillé, et ce même dans le cadre de la relation « banque privée » existante. Il est pourtant rappelé et non contesté que la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] a reçu Mme [Y] dès le rachat des fonds placés sur son assurance vie pour l’alerter sur les risques d’un placement en cryptomonnaie.

26. Dès lors, il ne saurait être tiré une quelconque conséquence juridique sur la responsabilité de la banque du rendez vous organisé en amont pour l’alerter sur les risques éventuels d’un placement en cryptomonnaie de manière générale dans la mesure où cette mise en garde a été faite à cette date en l’absence de toute connaissance du nom de la société ayant démarché Mme [Y] faisant référence à des anomalies apparentes qui auraient motivé une mise en garde particulière sur les investissements envisagés par elle, et constitue une mise en garde générale sur le risque lié aux investissements sur le marché des changes des cryptomonnaies et des produits atypiques que la banque n’était pas tenue de faire.

27. L’appelante ne saurait non plus invoquer l’existence d’une obligation de moyen renforcée incombant à la banque en raison de sa situation personnelle dès lors qu’il n’est pas contesté qu’elle ne faisait l’objet d’aucune mesure de protection au moment des faits litigieux.

28. Enfin, s’il ressort des relevés de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] que les quatre virements ordonnés le 26 janvier 2018 de 4 999,93 euros le 16 février 2018 de 25 000 euros, le 20 février 2018 de 40 000 euros et le 27 février 2018 de 16 280 euros ordonnés à destination de ’eurobit Sp zoo’ ont été exécutés, l’appelante ne démontre pas en quoi la banque a commis une faute dans l’exécution de cette opération qu’elle était tenue d’effectuer conformément aux instructions de son client. De même, elle ne démontre pas le préjudice qui résulterait de l’exécution de cette opération dont il n’est pas rapporté la preuve qu’elle doit être attribuée à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1].

29. Par conséquent, c’est d’une manière assumée que Mme [Y] a effectué les opérations qu’elle conteste aujourd’hui. Elle est dès lors mal fondée à rechercher la responsabilité de la banque, en sa simple qualité de teneur du compte depuis lequel les virements ont été effectués, alors qu’elle était déterminée à effectuer ces opérations, du fait des rendements espérés, quelles que soient les mises en garde éventuelles que son banquier aurait pu alors lui adresser.

30. En conséquence, les demandes formées à l’encontre de la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] sont rejetées et le jugement déféré confirmé de ce chef.

III – Sur la responsabilité de la banque polonaise [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L]

31. L’appelante soulève le même défaut de vigilance de la banque réceptrice des fonds, se basant sur les articles du code monétaire et financier relatifs à la lutte contre le blanchiment de capitaux et aux actes de terrorisme, qui n’a pas vérifié l’origine des fonds, malgré à la répétition et le montant inhabituel des virements, mettant ainsi à disposition des fraudeurs les fonds lui appartenant.

32. La banque [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L] sollicite la confirmation du jugement déféré, déniant tout comportement fautif dans la réalisation du dommage de l’appelante, produisant les éléments justifiant de sa vigilance au moment de l’ouverture du compte de dépot.

Sur ce

33. Aux termes de l’article 1240 du code civil, ’tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer’. L’article 1241 du même code énonce quant à lui que ’chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.’

34. Comme déjà indiqué ci-dessus, Mme [Y] en sa qualité de victime d’agissements frauduleux, ne peut se prévaloir de l’inobservation des obligations de vigilance et de déclaration imposées aux organismes financiers en application des articles L.561-1 et suivants du code monétaire et financier qui n’ont pour seule finalité que la détection de transactions portant sur des sommes en provenance du trafic de stupéfiants ou d’activités criminelles organisées et poursuivent un objectif d’intérêt général.

La banque, tenue à une obligation de non-ingérence dans les affaires de son client, n’a pas à procéder à des investigations sur l’origine et l’importance des fonds versés sur ses comptes ni même à l’interroger sur l’existence de mouvements de grande ampleur dès lors que ces opérations ont une apparence de régularité et qu’aucun indice de falsification ne peut être décelé (Com 14 janvier 2026, n° 24-19.102).

35. En l’espèce, Mme [Y] ne disposait d’aucun compte auprès de la banque [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L].

36. La banque [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L] verse aux débats la feuille d’identification de la Société Eurobit SP ZOO et celle de son dirigeant M. [G] [U], comportant une déclaration de leur auteur sur l’exactitude des renseignements fournis et d’une mise en garde sur les conséquences en cas de fausses déclarations ainsi que l’extrait du registre de commerce polonais correspondant aux données relatées dans les feuilles d’identification et dans la convention de compte . Les données personnelles du client et celles relatives à l’activité exercée ont bien été recueillies et vérifiées sur la base des documents d’identité présentés lors de l’ouverture du compte ainsi que par une vérification des données officielles du registre des sociétés.

37. En tout état de cause, ces virements ne présentaient aucun signe d’anomalie matérielle ni intellectuelle, présentaient donc une apparence de régularité, Mme [Y] ne contestant pas en être à l’origine.

38. Comme il a également été rappelé, la banque ne disposait pas au moment des transferts des informations relatives à la liste noire de l’AMF par rapport à la société détentrice d’un compte bancaire dans ses livres et en tout état de cause, l’appelante ne soutient pas qu’il y avait un risque de blanchiment ou de financement de terrorisme qui aurait du placer la banque polonaise dans une position particulière de vigilance renforcée tant à son égard qu’à celle de la société bénéficiaire des fonds.

39. La banque produit par ailleurs les soupçons dont elle a eu connaissance sur l’activité de la société Eurobit SP ZOO en mars 2018 suite à un communiqué Swift, et du blocage des fonds autorisés par le parquet polonais le 31 juillet 2018.

40. C’est par une exacte appréciation des faits que la cour adopte que le premier juge a considéré que Mme [Y] ne rapportait pas la preuve de la perte des investissements dont elle réclame remboursement à la banque. En effet, si elle communique les éléments justifiant que les opérations bancaires litigieuses ont bien été effectuées Mme [Y] n’apporte en aucun cas la preuve de son investissement dans la société Bit Market Coins via Eurobit SP ZOO.

41. A ce titre, la production en cause d’appel de l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel ne vient qu’étayer son préjudice à ce stade de la procédure.

42. Le jugement sera par conséquent confirmé en ce qu’il a débouté Mme [Y] de sa demande en indemnisation en l’absence de démonstration du comportement fautif de la société polonaise [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L].

IV – Sur les dépens et les frais irrépétibles

43. Mme [Y] succombant en son appel sera condamnée aux dépens outre la somme complémentaire de 3 000 euros à chacun des intimés au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Déclare recevable l’action de Mme [Y] à l’encontre de la banque Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] et de la banque [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L],

Confirme le jugement déféré sauf en ce qu’il a dit la loi polonaise applicable à l’action contre la banque [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L],

Statuant des chefs du jugement infirmés,

Dit applicable la loi française à l’action engagée par Mme [Y] à l’encontre de la banque [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L] ;

Y ajoutant,

Condamne Mme [Y] aux dépens,

Condamne Mme [Y] à verser à la Caisse de crédit mutuel de [Localité 1] la somme complémentaire de 3000 euros au titre des frais irrépétibles,

Condamne Mme [Y] à verser à société [E] [D] [X] [Z] [P] [Q] [L] la somme complémentaire de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles

Le présent arrêt a été signé par Laurence MICHEL, présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le Greffier, La Présidente,

La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.