N° RG 26/01387 – N° Portalis DBV2-V-B7K-KHH5

COUR D’APPEL DE ROUEN

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À

UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE

ORDONNANCE DU 03 NOVEMBRE 2026

DEMANDEUR A LA REQUÊTE :

Monsieur [D] [F]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Grégory BENSADOUN, avocat au barreau de PARIS,

substitué par Me Laura LAGARDE, avocate au barreau de PARIS

DÉFENDEURS A LA REQUÊTE :

LA PROCUREURE GENERALE

Cour d’appel

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par M. François COUDERT, Avocat général

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT

Direction des Affaires Juridiques

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN,

substitué par Me Vincent MOSQUET, avocat au barreau de ROUEN

DÉBATS :

A l’audience publique, en l’absence de demande contraire, du 06 Octobre 2026, où l’affaire a été mise en délibéré au 03 Novembre 2026, devant Nathalie BOURGEOIS-DE-RYCK, Première présidente de la cour d’appel de ROUEN, assistée de Fanny GUILLARD, greffière.

DÉCISION :

CONTRADICTOIRE

Prononcée publiquement le 03 Novembre 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

signée par Nathalie BOURGEOIS-DE-RYCK et par Fanny GUILLARD, greffière présente à cette audience.

*****

Vu le jugement de la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Rouen, en date du 1er octobre 2025, relaxant M. [D] [F], devenu définitif selon un certificat de non-appel du 04 février 2026;

Vu la requête de M. [D] [F] né le [Date naissance 1] 1989 reçue au greffe de la cour d’appel de Rouen le 02 avril 2026 ;

Vu les pièces jointes à cette requête, le dossier de la procédure ;

Vu les conclusions de l’agent judiciaire de l’Etat, reçues au greffe de la cour d’appel de Rouen le

30 juillet 2026 ;

Vu les conclusions de la procureure général, reçues au greffe de la cour d’appel de Rouen le 18 août 2026 ;

Vu les lettres recommandées en date du 31 août 2026 notifiant aux parties la date de l’audience du

06 octobre 2026 ;

Vu les articles 149 et suivants et R26 du code de procédure pénale ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE :

M. [D] [F] sollicite la réparation de sa détention provisoire du 1er octobre 2024 au 1er octobre 2025, soit pendant 1 an.

Les demandes sont les suivantes :

Requérant

Agent judiciaire de l’Etat

Ministère public

Préjudice moral

40.000 euros

20.000 euros

Minorer

Préjudice matériel

Dont frais de défense

3.500 euros

0

Minorer

Article 700

2.500 euros

S’en remet

Minorer

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 149 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l’objet d’une détention provisoire au cours d’une procédure terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive a droit, à sa demande, à réparation intégrale du préjudice moral et matériel que lui a causé cette détention.

En application de l’article R 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d’un des mandataires mentionnés à l’article R 27, doit contenir le montant de l’indemnité demandée, doit être présentée dans un délai de six mois à compter du jour où la décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement acquiert un caractère définitif, ce délai ne courant que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de ce droit ainsi que des dispositions de l’article 149-1 du code de procédure pénale.

La requête, respectant en tous points les conditions posées par ces articles, est recevable.

Le Principe

Toute détention injustifiée cause nécessairement à celui qui l’a subie un préjudice que le juge doit veiller à réparer dans son intégralité.

L’évaluation de ce préjudice s’apprécie au regard de la situation personnelle, familiale, sociale du requérant mais également à l’aune des conditions dans lesquelles cette mesure de privation de liberté s’est exécutée.

Les conditions de détention doivent être prises en compte et analysées in concreto dans chaque situation afin de déterminer l’exact préjudice de la personne injustement privée de liberté et il ne peut être fait référence in abstracto à une jurisprudence qui s’appliquerait de façon uniforme à tous en partant du postulat que tous les détenus souffrent de conditions de détention identiques.

Sur le préjudice moral

L’indemnisation doit tenir compte :

– de la durée de la détention

– de l’âge du requérant

– du choc carcéral

– de la situation familiale

– de la gravité et qualification des faits retenus

– des conditions de détention indignes

En l’espèce, les facteurs d’aggravation du préjudice moral suivants seront retenus :

Oui / Non

L’âge du requérant

Minorité

Non

Age avancé : M. [F] était âgé de 35 ans.

Non

La durée de la détention

Durée exceptionnellement longue

Non, mais la durée d’une année est à prendre en compte.

Le choc carcéral 

Première incarcération

Non

La situation personnelle et familiale

L’aggravation de la souffrance psychologique : M. [F] soutient qu’il a été impacté psychologiquement par sa privation de liberté. Il invoque également des répercussions sur sa vie personnelle.

Non, il ne justifie pas de ses allégations.

En l’espèce, les facteurs de minorations du préjudice moral suivants seront retenus

Oui / Non

Une ou plusieurs précédentes incarcérations

Il résulte des pièces du dossier que M. [F] a déjà été incarcéré à plusieurs reprises.

Oui

C’est pourquoi la somme de 25.000 euros est proportionnée eu égard à la période de détention injustifiée et de la prise en compte des facteurs d’aggravation et de minoration du préjudice moral subi. Il convient donc d’allouer à M. [D] [F] la somme de 25.000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur le préjudice matériel

Remboursement des frais d’avocat

Facture détaillant les prestations en lien avec la détention provisoire

M. [F] sollicite la somme de 3.500 euros en invoquant le suivi de la détention. Toutefois, il ne produit aucune facture ou compte établi par son défenseur.

Ainsi, la demande au titre du préjudice matériel sera rejetée.

Sur les frais irrépétibles

Il ne serait pas équitable de laisser à la charge du requérant la part des frais non compris dans les dépens. Il lui sera alloué la somme de 2.000 euros de ce chef.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par ordonnance contradictoire,

DECLARE recevable la requête de M. [D] [F] ;

DEBOUTE M. [D] [F] de sa demande d’indemnisation du préjudice matériel ;

ALLOUE à M. [D] [F] :

La somme de 25.000 euros en réparation de son préjudice moral ;

La somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSE les dépens de la présente procédure à la charge de l’agent judiciaire de l’Etat.

LA GREFFIERE , LA PREMIERE PRESIDENTE,